Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

La judiciarisation de la société, et donc corrélativement des procédures disciplinaires amène de plus en plus les justiciables à se doter d’un avocat. Quand certains y voient une dérive de la justice, d’autres y voient un moyen de mieux être représenté devant des instances « impressionnantes » pour l’élève.

Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’explique par son état de besoin.

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

Par jugement du 29 janvier 2015, le Tribunal de Nanterre a débouté Charlotte de Monaco de ses demandes pour atteinte à la vie formulée contre Frédéric Truskolaski, éditeur de "France Mag".

Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple s’interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d’hébergement ou une garde alternée. En cas de désaccord, le juge prend en compte d’abord et avant tout l’intérêt des enfants. Mais que se passe- t-il lorsque c’est l’animal qui est au centre du conflit ? Lorsque chacun veut le garder auprès de soi ? La question de la résidence de celui-ci se pose-t-elle de la même manière que pour les enfants ? Les tribunaux peuvent-ils résoudre cette difficulté ?

Lorsqu'on parle de modification de pension, il faut entendre soit la modification automatique ou légale au sens de l'indexation, soit la modification non automatique à solliciter devant le JAF suite à une fait nouveau tel qu'un changement dans la situation personnelle, ou familiale des parents: ressources, charges ou un changement dans les besoins des enfants...

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? Il y en a HUIT: présentation.

La contribution à l’entretien des enfants ou pension alimentaire est due par celui des parents qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants, c'est-à-dire si ces derniers résident habituellement chez l’autre parent (Article n° 373-2-2 du Code civil).

e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.