L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
La mise en jeu de la responsabilité de l’État pour faute de la justice
DONATION PARTAGE INEGALITAIRE ET OUVERTURE DU CONTENTIEUX.
La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.
Assurance vie et rapport à succession : de l'intérêt pour le souscripteur...
La Cour de cassation vient à nouveau rappeler l'obligation de rechercher si au moment de la souscription, le contrat d'assurance-vie présentait un intérêt pour le souscripteur (Cass. civ. 1ère 10 juin 2015).
Consentement des majeurs vulnérables : 14 Recommandations de la CNCDH
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.
Testament et tutelle : attention l’autorisation du juge est obligatoire !
Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).
Testament et tutelle : attention l’autorisation du juge est nécessaire !
Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).
De la nature des droits successoraux reconnus au conjoint survivant : cas de la veuve
De la nature des droits successoraux reconnus au conjoint survivant en Droit positif congolais : cas de la veuve
Les spécificités du divorce en droit israelien
En Israël le divorce est régi comme toutes questions liées au statut des personnes (mariage, filiation…) par le droit hébraïque, exclusivement concentré entre les mains des tribunaux rabbiniques sauf quelques lois votées par la Knesset.
Le mariage et ces spécifités en droit israëlien
Le seul mariage reconnu en Israël est le mariage religieux.Le mariage civil, bien que reconnu à l’étranger, n’a pas de valeur juridique au sein du pays.
La garde des enfants: les principes du droit israëlien
Le droit de garde des enfants est un problème qui nait essentiellement lors de la séparation des parents (divorce, décès, tutelle ou adoption). Il existe des principes issus de réflexions des instances civiles et religieuses avec une recherche d’idées novatrices dont le but est de protéger l’enfant dans la mesure du pouvoir des institutions.
