Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).
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Testament et tutelle : attention l’autorisation du juge est nécessaire !
De la nature des droits successoraux reconnus au conjoint survivant : cas de la veuve
De la nature des droits successoraux reconnus au conjoint survivant en Droit positif congolais : cas de la veuve
Les spécificités du divorce en droit israelien
En Israël le divorce est régi comme toutes questions liées au statut des personnes (mariage, filiation…) par le droit hébraïque, exclusivement concentré entre les mains des tribunaux rabbiniques sauf quelques lois votées par la Knesset.
Le mariage et ces spécifités en droit israëlien
Le seul mariage reconnu en Israël est le mariage religieux.Le mariage civil, bien que reconnu à l’étranger, n’a pas de valeur juridique au sein du pays.
La garde des enfants: les principes du droit israëlien
Le droit de garde des enfants est un problème qui nait essentiellement lors de la séparation des parents (divorce, décès, tutelle ou adoption). Il existe des principes issus de réflexions des instances civiles et religieuses avec une recherche d’idées novatrices dont le but est de protéger l’enfant dans la mesure du pouvoir des institutions.
L'adoption en Israël : conditions et effets
La loi sur l’adoption est inspirée comme beaucoup de lois en Israël du droit anglais. Son but principal est de donner à l’enfant un nouveau foyer. Cette préoccupation entraîne plusieurs corollaires.
La primordialité de l’intérêt des enfants lors de la fixation du droit de visite et d’hébergement
Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.
L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite
Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.
Abandon, humiliation et évincement de la société: pas d'indemnisation pour l'épouse
La Cour juge que l’abandon et l’évincement de la société de l’épouse au profit de la maîtresse de l’époux ne sont pas d’une particulière gravité au sens de l’article 266 du Code civil.
L’allocation d’un immeuble à titre de prestation compensatoire comme modalité subsidiaire
La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire de son exécution.
