Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

Par un arrêt du 16 octobre 2014, la Cour de cassation a jugé que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification. Une seconde décision du 13 novembre 2014 impose au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, devant le conseiller de la mise en état, l'ensemble des moyens de nature à la fonder.

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

Le législateur a prévu une procédure spécifique pour la saisie-attribution portant sur un compte bancaire. La saisie appliquée sur le compte bancaire d’un époux répondra à des règles différentes, selon que les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté.

L’impossibilité morale d’exiger d’un proche l’établissement d’une reconnaissance de dette n’exonère cependant pas le demandeur de prouver l’existence dudit prêt.

Les saisies conservatoires, visées par les articles L521-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ( Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 ) sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. A défaut,si les conditions de forme et de fond ne sont pas remplies,la mesure conservatoire pourra être annulée .

En général, le souci premier de deux personnes qui s’aiment c’est d’accéder au mariage sans pour autant se soucier de certaines formalités importantes qui précèdent cet événement en l’occurrence le choix de leur régime matrimonial communément appelé contrat de mariage. Heureusement, les législateurs ont une alternative à cette méprise. Ils prévoient un régime légal pour les futurs époux à défaut pour ceux-ci d’en avoir conclu un. Outre le régime dit légal, on distingue une panoplie d’autres régimes dit conventionnels. Notons que la légalité du régime matrimoniale est relative. Elle est fonction de chaque pays.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.

La Cour de cassation vient récemment de préciser les critères de l’atteinte à la vie privée. La diffusion d'extraits d'enregistrements d’une conversation obtenue en violation de l’article 226-1 du Code pénal, caractérise l’atteinte à la vie privée. Dès lors, aucune justification n’est admise au titre de la liberté d’expression, sur le fondement de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Liberté d’expression). Décryptage.

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.