Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Le droit à l'image: qu'est-ce que c'est?
Le droit à l'image: qu'est-ce que c'est?
Publié le 23/10/14 par E-Reputation et droit

Notre image peut-elle être captée et/ou utilisée sans notre consentement? Notre droit à l'image est-il le même lorsque nous nous trouvons dans un lieu public?

Droit à l’image et droit à la vie privée : la société d’un chirurgien esthétique condamnée
Droit à l’image et droit à la vie privée : la société d’un chirurgien esthétique condamnée
Publié le 22/10/14 par Maître Alexandre BLONDIEAU

Une patiente voit ses photographies exploitées par son chirurgien esthétique sur le site de ce dernier pour illustrer les mérites du lifting... Elle assigne la société du chirurgien pour atteinte à la vie privée et à son droit à l'image.

OUVERTURE DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ET CREANCES ENTRE EPOUX
OUVERTURE DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ET CREANCES ENTRE EPOUX
Publié le 22/10/14 par Maître HADDAD Sabine

A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial. Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf. L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code civil au titre de la revalorisation des créances indivises...

Divorce et partage : droits de l’époux qui a avancé les frais d’acquisition du logement familial
Divorce et partage : droits de l’époux qui a avancé les frais d’acquisition du logement familial
Publié le 20/10/14 par Anthony BEM

Au terme de la procedure de divorce, comment les époux peuvent-ils se devoir, dans le cadre du partage, le remboursement des frais et charges du logement familial acquis en indivision ?

Tutelle des mineurs : la recherche de l'intérêt de l'enfant
Tutelle des mineurs : la recherche de l'intérêt de l'enfant
Publié le 19/10/14 par Maître Valéry Montourcy

L'intérêt de l'enfant fait l'objet d'une appréciation souveraine du conseil de famille et des juges du fond.

OUVERTURE DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ET CREANCES ENTRE EPOUX
OUVERTURE DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ET CREANCES ENTRE EPOUX
Publié le 18/10/14 par Maître HADDAD Sabine

A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial. Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf. L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code civil au titre de la relavalorsation des créances indivises...

LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION
LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION
Publié le 15/10/14 par Maître HADDAD Sabine

Le droit d'usage et d'habitation a une valeur moindre que l'usufruit. Son utilité peut se révéler particulièrement lorsque des personnes vivent en union libre:Présentation

QUAND L'HUISSIER SAISIT LE COMPTE JOINT, LA DISCORDE N'EST PAS LOIN...
QUAND L'HUISSIER SAISIT LE COMPTE JOINT, LA DISCORDE N'EST PAS LOIN...
Publié le 13/10/14 par Maître HADDAD Sabine

Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera. Il rend chaque titulaire ccdébiteur solidaire, et redevable du solde débiteur du compte

CREANCES POST COMMUNAUTAIRES ET EVALUATION: 1ERE CIV, 24 SEPTEMBRE 2014
CREANCES POST COMMUNAUTAIRES ET EVALUATION: 1ERE CIV, 24 SEPTEMBRE 2014
Publié le 09/10/14 par Maître HADDAD Sabine

A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial. Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf. L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code civil au titre de la relavalorsation des créances indivises...

LE NOM :UN ATTRIBUT DE LA PERSONNALITE
LE NOM :UN ATTRIBUT DE LA PERSONNALITE
Publié le 08/10/14 par Maître HADDAD Sabine

Le port du nom est lié à notre filiation. Il est notre identité, fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II. Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61 à 61-4 du code civil.Un décret du 22 janvier 1994 envisage sa procédure.

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