Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)
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Tutelle et principe de primauté familiale
QUELLES SANCTIONS POUR L'ADULTERE ?
Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...
PAS DE TEMOIGNAGE DES DESCENDANTS DIRECTS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE.
Les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux. C'est ce que 1ère Civ,9 juillet. 2014, pourvoi N°13-17804 a rappelé
NON CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE: QUELLES SANCTIONS ?
Un époux qui refuse de contribuer aux charges du mariage commet une faute aux devoirs du mariage : Quelles conséquences ?
Délai d'action en paiement de l'indemnité d'occupation due à une indivision successorale ou divorce
L'indemnité d'occupation due dans le cadre d'une indivision ou après un divorce est limitée à une durée de 5 ans dont le point de départ varie selon les situations.
TRESOR OU BUTIN MAL ACQUIS NE PROFITE JAMAIS
Le silence est d'OR ? pas toujours ! La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée. Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’être partagés un trésor constitué de 600 pièces d’or de 20 dollars US de 33 grammes de 1924 et 1927 et de 16 lingots d’or d’un kg pour une valeur de 900.000 euros découvert sur un chantier dans la propriété de particuliers dans l'Eure. S'ils avaient partagés avec le propriétaire du fonds et avisés la mairie, leur butin eut été de 450000/3 soit de 150000 euros chacun! Mais ne sont ils pas propriétaires de cette moitié ? Voilà un silence qui coûte cher. Quelques rappels sur les dispositions du code civil s'imposent...
Les stocks options levées avant le divorce hors de l'actif communautaire des époux communs en biens
Les stocks options levées avant la date de la dissolution de la communauté sont-ils partageables entre les époux communs en biens ?
Tutelle et principe de primauté familiale
Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)
Les stocks options : biens propres, sauf si leur option est levée pendant le mariage
La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.
Principe de substitution d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente en capital
Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge... (article 270 du code civil) Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est en droit de lui substituer un capital dès lors qu'il justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution.
