Articles pour la catégorie : droit civil & familial

En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays. Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour...

A la naissance de leur enfant, les parents ont le pouvoir de choisir librement son prénom. Un choix qui fait l'objet d'un contrôle judiciaire a posteriori.

Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ? 1 ere Civ, 28 mai 2014, pourvoi N° 13-15760 répond par que ce procédé doit rester exceptionnel si bien que les juges du fonde devront vérifier s’il n’existe pas d’autres modalités de paiement suffisante pour garantir le règlement de ladite prestation.

La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits. Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé. La question se pose de savoir QUI sont-ce ces receleurs ? Parfois ils sont tout proches...

Deux avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014 devraient uniformiser la jurisprudence sur les adoption par la conjointe de la mère

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

L'abandon de famille est un délit . Mais de quoi s'agit-il exactement ?

Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.

Présentation du délit d'abandon de famille, définition, procédure et repression

Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.