Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

L'adoption par la conjointe de la mère après une PMA
L'adoption par la conjointe de la mère après une PMA
Publié le 25/09/14 par veronique levrard avocate

Deux avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014 devraient uniformiser la jurisprudence sur les adoption par la conjointe de la mère

QUELLE PRESTATION COMPENSATOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ?
QUELLE PRESTATION COMPENSATOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ?
Publié le 24/09/14 par Maître HADDAD Sabine

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

L'ABANDON DE FAMILLE : ANALYSE D'UN DELIT AU SENS LARGE
L'ABANDON DE FAMILLE : ANALYSE D'UN DELIT AU SENS LARGE
Publié le 24/09/14 par Maître HADDAD Sabine

L'abandon de famille est un délit . Mais de quoi s'agit-il exactement ?

Gestation pour autrui : la sanction de la cour européenne des droits de l'homme-interview ATLANTICO-
Gestation pour autrui : la sanction de la cour européenne des droits de l'homme-interview ATLANTICO-
Publié le 23/09/14 par Maître Caroline YADAN PESAH

Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.

Point sur le Délit d'abandon de famille
Point sur le Délit d'abandon de famille
Publié le 22/09/14 par Maitre LETELLIER

Présentation du délit d'abandon de famille, définition, procédure et repression

PAS DE RECOMPENSE POUR LES TRAVAUX D'UN EPOUX SUR UN BIEN PROPRE DE SON CONJOINT
PAS DE RECOMPENSE POUR LES TRAVAUX D'UN EPOUX SUR UN BIEN PROPRE DE SON CONJOINT
Publié le 19/09/14 par Maître HADDAD Sabine

Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.

Pension alimentaire et virement bancaire
Pension alimentaire et virement bancaire
Publié le 08/09/14 par Maître Caroline YADAN PESAH

Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pension alimentaire, peut envisager son règlement par virement bancaire.

UNE DONATION NE PEUT VISER QUE DES BIENS DISTINCTS: DONATION PARTAGE EN INDIVISION ATTENTION
UNE DONATION NE PEUT VISER QUE DES BIENS DISTINCTS: DONATION PARTAGE EN INDIVISION ATTENTION
Publié le 02/09/14 par Maître HADDAD Sabine

Le 20 Novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt essentiel ( pourvoi N° 12.25.681) qui rappelle que la donation doit porter sur des biens distincts : "il n'y a de donation partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants."

DIVORCE ET PROTECTION DU DOMICILE CONJUGAL
DIVORCE ET PROTECTION DU DOMICILE CONJUGAL
Publié le 29/08/14 par Maître HADDAD Sabine

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. L'article 215 du code civil dispose: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord... Le régime matrimonial ne changera rien à l'affaire ici, de la même façon que la propriété du logement à l'un des deux ... Cependant la détermination du logement de la famille est une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

LES SOMMATIONS DU COINDIVISAIRE
LES SOMMATIONS DU COINDIVISAIRE
Publié le 26/08/14 par Maître HADDAD Sabine

Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes... Le rôle de l'hussier dans l'indivision pourra s'avérer utile en cas de difficultés, lorqu'un indivisaire reste inerte, refuse de se manifester ou de se faire représenter dans l'indivision... L'indivisaire, voir le notaire commis pour assurer les opérations de liquidation pourront sommer par acte extra judiciaire.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter