Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Comment un héritier peut se passer des autres indivisaires pour ventre un bien indivis sans leur accord ?

Comment se partage l'héritage entre les héritiers du défunt ?

Comment se calcul la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce ?

La notion juridique de l'adultère et ses sanctions évoluent selon les mœurs et les époques.

Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission réelle. Cette absence de formalités permet, de réaliser à la fois une économie sur les frais de notaire et des frais fiscaux. La question qui se pose est de savoir s'il vaut mieux le révéler.

Les notaires sont-ils tenus d'assurer l'efficacité des actes qu’ils rédigent en procédant au recoupement avec les pièces réunies à lors de précédentes interventions et conservées dans leur étude ?

Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

Le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire donne droit à des déductions ou réductions fiscales. Retrouvez dans cet article le détail des avantages fiscaux auxquels donne droit le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimenatire

Pour engager une procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

Le 26 juin 2014, la CEDH a rendu un arrêt qui condamne la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger...