Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

LA PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Calcul de la pension alimentaire

Comment un héritier peut se passer des autres indivisaires pour ventre un bien indivis sans leur accord ?

Comment se partage l'héritage entre les héritiers du défunt ?

Comment se calcul la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce ?

La notion juridique de l'adultère et ses sanctions évoluent selon les mœurs et les époques.

Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission réelle. Cette absence de formalités permet, de réaliser à la fois une économie sur les frais de notaire et des frais fiscaux. La question qui se pose est de savoir s'il vaut mieux le révéler.

Les notaires sont-ils tenus d'assurer l'efficacité des actes qu’ils rédigent en procédant au recoupement avec les pièces réunies à lors de précédentes interventions et conservées dans leur étude ?

Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.