Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

LES REVENUS DU CONCUBIN FONT PARTIE DU MENAGE
LES REVENUS DU CONCUBIN FONT PARTIE DU MENAGE
Publié le 23/07/14 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire

QUELLES SANCTIONS POUR L'ADULTERE ?
QUELLES SANCTIONS POUR L'ADULTERE ?
Publié le 23/07/14 par Maître HADDAD Sabine

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

LES DEVOIRS DU MARIAGE DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE
LES DEVOIRS DU MARIAGE DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE
Publié le 19/07/14 par Maître HADDAD Sabine

Tant que le divorce n’est pas définitif, les fautes peuvent être opposées aux époux à tous les stades de la procédure. En effet, s'est posée la question de savoir si après le prononcé de l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément,les devoirs entre époux ( tel que la fidélité) sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. OUI pour 1ère Civ 14 Avril 2010, pourvoi n° 09/14006

QUAND L'INDIVISION DEBLOQUE.
QUAND L'INDIVISION DEBLOQUE.
Publié le 17/07/14 par Maître HADDAD Sabine

Le régime de l'indivision fait naître une partie des droits de propriété sur l’ensemble du ou des bien(s) indivis. Ainsi en cas de décès, des cohéritiers se retrouveront propriétaires d’une partie des droits sur l’actif successoral qu’ils exerceront conjointement. Dans certaines situations, la question récurrente du blocage se pose puisque nul n'est censé rester dans l'indivision ( article 815 du code civil)

DIVORCE POUR ABSENCE DE SEXE
DIVORCE POUR ABSENCE DE SEXE
Publié le 16/07/14 par Maître HADDAD Sabine

Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi. Rappelons que l'article 242 du code civil définit la faute dans le divorce comme "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune " Après la sanction de l'adultère la question de la preuve de l'abstinence sexuelle a été posée : quand, quelle fréquence ? L'aveu pourra jouer, au même titre qu'une preuve par tous moyens obtenus sans fraude ni violence.

LA COMPLEXITE DANS L'ANNULATION DU MARIAGE
LA COMPLEXITE DANS L'ANNULATION DU MARIAGE
Publié le 16/07/14 par Maître HADDAD Sabine

Comment faire annuler un mariage ? QUE DE DIFFICULTES

QUELLES SANCTIONS POUR L'ADULTERE ?
QUELLES SANCTIONS POUR L'ADULTERE ?
Publié le 16/07/14 par Maître HADDAD Sabine

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel
Publié le 16/07/14 par Maître Déborah FAYANT

LA PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Mode d'attribution et calcul de la pension alimentaire
Mode d'attribution et calcul de la pension alimentaire
Publié le 16/07/14 par Maître Déborah FAYANT

Calcul de la pension alimentaire

Vente de biens en indivision par un indivisaire représentant les deux tiers des droits indivis
Vente de biens en indivision par un indivisaire représentant les deux tiers des droits indivis
Publié le 13/07/14 par Anthony BEM

Comment un héritier peut se passer des autres indivisaires pour ventre un bien indivis sans leur accord ?

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