Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Les stocks options levées avant la date de la dissolution de la communauté sont-ils partageables entre les époux communs en biens ?

Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge... (article 270 du code civil) Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est en droit de lui substituer un capital dès lors qu'il justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution.

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ! En effet, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. C’est ce qu’a rappelé 1ère Civ, 14 Avril 2010, pourvoi n° 09/14006

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

Tant que le divorce n’est pas définitif, les fautes peuvent être opposées aux époux à tous les stades de la procédure. En effet, s'est posée la question de savoir si après le prononcé de l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément,les devoirs entre époux ( tel que la fidélité) sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. OUI pour 1ère Civ 14 Avril 2010, pourvoi n° 09/14006

Le régime de l'indivision fait naître une partie des droits de propriété sur l’ensemble du ou des bien(s) indivis. Ainsi en cas de décès, des cohéritiers se retrouveront propriétaires d’une partie des droits sur l’actif successoral qu’ils exerceront conjointement. Dans certaines situations, la question récurrente du blocage se pose puisque nul n'est censé rester dans l'indivision ( article 815 du code civil)

Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi. Rappelons que l'article 242 du code civil définit la faute dans le divorce comme "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune " Après la sanction de l'adultère la question de la preuve de l'abstinence sexuelle a été posée : quand, quelle fréquence ? L'aveu pourra jouer, au même titre qu'une preuve par tous moyens obtenus sans fraude ni violence.