Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Dès lors que la convocation à l'audience devant la Cour d'appel mentionne la possibilité pour le majeur protégé de consulter les pièces du dossier, la légalité procédurale est respectée.

L'article 1415 du Code civil pose tout d'abord un principe de limitation de l'assiette du droit de poursuite des créanciers au biens personnels de l'époux seul caution (I). Il évoque cependant un tempérament dans le cas où l'autre époux donnerait son consentement au cautionnement (II).

Dans les procédures d'hospitalisation sans consentement (anciennement hospitalisation "sous contrainte"), l'avocat qui s'approprie la matière a un rôle essentiel à tenir.

Le 15 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé un principe important concernant l'action intentée sur le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui. Au visa de l'article 1599 du Code civil, elle affirme en effet que "L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication".

La saisie-attribution qui porte sur un compte-joint engendre certaines complexités car une quatrième personne est impliquée dans cette opération : le conjoint du débiteur saisi, qui est cotitulaire du compte saisi. Ainsi, la procédure de saisie-attribution d'un compte-joint est encadrée par plusieurs règles visant à protéger le conjoint, co-titulaire du compte, car il n'est pas le débiteur du saisissant (créancier qui saisit solde du compte).

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

On parle souvent de la protection du conjoinr survivant.Cependant,dans plusieurs cas le conjoint peut voir s'étioler son héritage.

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2014 pourvoi N°13-10.830 suite à une vente immobilière par licitation opérée dans le cadre d’une liquidation post communautaire. La question de la nature de l’opération qui s’en est suivie se posait au regard de la revalorisation de la soulte pour variation de plus du quart de l’immeuble. La cour précise que cette licitation a opéré partage partiel revêtant un caractère définitif concernant l’immeuble « licité » , si bien que ce dernier est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, assimilable à une soulte.

La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26568 a jugé qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause pour un paiement fait en contrepartie d’un hébergement gratuit