Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

QUAND LES REVENUS DU CONCUBIN ONT UNE INCIDENCE SUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
QUAND LES REVENUS DU CONCUBIN ONT UNE  INCIDENCE SUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Publié le 11/06/14 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

COMMENT REDUIRE LES DROITS DU CONJOINT ?
COMMENT REDUIRE LES DROITS DU CONJOINT ?
Publié le 10/06/14 par Maître HADDAD Sabine

On parle souvent de la protection du conjoinr survivant.Cependant,dans plusieurs cas le conjoint peut voir s'étioler son héritage.

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
Publié le 10/06/14 par Maître HADDAD Sabine

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.

question de la revalorisation de la soulte après une vente par licitation
question de la revalorisation de la soulte après une vente par licitation
Publié le 06/06/14 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2014 pourvoi N°13-10.830 suite à une vente immobilière par licitation opérée dans le cadre d’une liquidation post communautaire. La question de la nature de l’opération qui s’en est suivie se posait au regard de la revalorisation de la soulte pour variation de plus du quart de l’immeuble. La cour précise que cette licitation a opéré partage partiel revêtant un caractère définitif concernant l’immeuble « licité » , si bien que ce dernier est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, assimilable à une soulte.

LE CONCUBIN HEBERGE GRATUITEMENT ET L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
LE CONCUBIN HEBERGE GRATUITEMENT ET L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Publié le 06/06/14 par Maître HADDAD Sabine

La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26568 a jugé qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause pour un paiement fait en contrepartie d’un hébergement gratuit

Le rapport à la succession d’une donation déguisée suppose la preuve d'une affirmation mensongère
Le rapport à la succession d’une donation déguisée suppose la preuve d'une affirmation mensongère
Publié le 04/06/14 par Anthony BEM

Comment prouver l’existence d’une donation déguisée afin d’obtenir notamment son rapport à la succession ?

Liberté de preuve de l’intention libérale d’un avantage indirect rapportable à la succession
Liberté de preuve de l’intention libérale d’un avantage indirect rapportable à la succession
Publié le 04/06/14 par Anthony BEM

Comment prouver que la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un héritier constitue un avantage indirect rapportable à la succession ?

Divorce, l'article 272 al 2 déclaré inconstitutionnel
Divorce, l'article 272 al 2 déclaré inconstitutionnel
Publié le 02/06/14 par Jean de Valon, Avocat

Les sommes versées au titre de la compensation du handicap et au titre de la réparation des accidents du travail vont devoir être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

QUAND LES DEVOIRS DU MARIAGE ABOUTISSENT A DES SITUATIONS EPIQUES...
QUAND LES DEVOIRS DU MARIAGE ABOUTISSENT A DES SITUATIONS EPIQUES...
Publié le 02/06/14 par Maître HADDAD Sabine

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent soulever tous griefs ou fautes et ce même postérieurement à l'ordonnance de non conciliation En effet, durant toute la procédure de divorce, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs sont maintenus.

REVALORISATION DE LA SOULTE DANS UN PARTAGE APRES LICITATION
REVALORISATION DE LA SOULTE DANS UN PARTAGE APRES LICITATION
Publié le 28/05/14 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2014 pourvoi N°13-10.830 suite à une vente immobilière par licitation opérée dans le cadre d’une liquidation post communautaire. La question de la nature de l’opération qui s’en est suivie se posait au regard de la revalorisation de la soulte pour variation de plus du quart de l’immeuble. La cour précise que cette licitation a opéré partage partiel revêtant un caractère définitif concernant l’immeuble « licité » , si bien que ce dernier est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, assimilable à une soulte.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter