Articles pour la catégorie : droit civil & familial

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013

Lors de la séparation, que l'on soit marié ou pas, en présence d'enfants, il convient de décider de leur lieu de résidence.

Le concubin peut demander à récupérer les sommes avancées sur plusieurs fondements dont l’enrichissement sans cause ou injustifié retenu par les tribunaux ( on parle d’action de in rem verso) Si l'enrichissement de l'un des concubins et l'appauvrissement de l'autre sont faciles à prouver, car ce sont des éléments objectifs. Mais c'est l'absence de cause qui fait problème ! Pour demander un remboursement il faudra prouver l’absence de cause (raison dans le financement).

Le refus opposé à un majeur en curatelle dont la vision ne lui permet pas de conduire en toute sécurité, est conforme à son intérêt, apprécié souverainement par les juges du fond.

A l'ère d'internet, où tout est si facile, cliquer pour rencontrer l'âme sœur ou autre, la Cour de Cassation vient de remettre un peu d'ordre moral dans une décision du 30 avril 2014,pourvoi N° 13-16649.Elle retient ainsi les torts exclusifs à l'encontre d'un conjoint qui fréquentait un site de rencontre et prononce le divorce à ses torts. exclusifs. La volonté de tromper est sans doute retenue. L'intention de consommer l'adultère...

Le principe de primauté familiale ne peut recevoir application au profit du conjoint qu’à la condition de servir l’intérêt du majeur protégé, ce qui suppose de démontrer l’aptitude du candidat à exercer la mesure, sa proximité affective avec le majeur protégé, et préalablement sa conscience de la réalité de l’état de santé intellectuelle du majeur protégé.

Avec l’étude de la Loi sur la Famille actuellement en débat houleux à l’Assemblée Nationale, se pose le problème crucial du déménagement d’un parent en France ou à l’étranger sans le consentement de l’autre, grande source de conflits au sein de nos tribunaux.Le déménagement d'un parent pose souvent questions autour de la notion de fraude aux droits de l’autre en dehors de raisons professionnelles avérées( ex mutation, embauche…)Il touche à l’intérêt et à l'équilibre de l’enfant sorti de son milieu et de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité.Cette discorde pourrait enfin paraître légitime car elle porte atteinte d'une certaine façon aux règles de l'autorité parentale conjointe: présentation d'un conflit qui "déménage".

L’Assemblée Nationale débat en ce moment sur la proposition de loi sur l’autorité parentale. Le rapport d’information que vous pouvez lire en ligne détaille les grands axes de la loi. Cette loi est loin d'être révolutionnaire: explications.

En restreignant la liberté d’un majeur en curatelle de se marier, le législateur a souhaité, dans l’intérêt du majeur vulnérable, que le curateur, ou à défaut le juge des tutelles, autorise le projet matrimonial après avoir vérifié, éléments médicaux à l’appui, l’aptitude dudit majeur à donner un consentement éclairé.

L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Dans un arrêt la 1ere Civ 20 novembre 2013 N°pourvoi 12-25.681, nous rappelle que la qualification juridique de donation partage donnée par les parties, ne lie pas le juge qui peut requalifier un acte en donation entre vifs.