Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 15/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

LE COUT DES OBSEQUES DANS LES SUCCESSIONS
LE COUT DES OBSEQUES DANS LES SUCCESSIONS
Publié le 14/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Au décès, Comment se passent les recours en famille entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES DONATIONS APRES LE DECES
L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES DONATIONS APRES LE DECES
Publié le 14/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage... Ce positionnement est essentiel pour calculer les élements rentrant dans l'actif successoral à partager et donc pour établir la part de réserve des héritiers ( part minimale ) et la quotité disponible qui permettront de calculer le montant de la somme due dans le rapport successoral

HERITIERS ET FRAIS LIES AU DECES
HERITIERS ET FRAIS LIES AU DECES
Publié le 14/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Comment se passeront les recours en famille ?

SUBSTITUTION D'UN CAPITAL POUR UNE MEILLEURE PRESTATION COMPENSATOIRE
SUBSTITUTION D'UN CAPITAL POUR UNE MEILLEURE PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 14/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 10/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS ET DE LA DEFENSE : ILLUSTRATION
LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS ET DE LA DEFENSE : ILLUSTRATION
Publié le 08/01/14 par Maître HADDAD Sabine

La Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue.Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA

SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE
SOS OPPOSITION SUITE A  FRAUDE A CARTE BANCAIRE
Publié le 07/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Surveiller ses comptes et faire opposition immédiate en cas de fraude à la carte bancaire constatée doivent être des réflexes essentiels afin d'éviter la mise en jeu de sa responsabilité de « victime » engagée par la banque.

LE DIVORCE VIA LE GREFFIER: CERTAINEMENT INCONSTITUTIONNEL
LE DIVORCE VIA LE GREFFIER: CERTAINEMENT INCONSTITUTIONNEL

Une des fausses bonnes idées de la Chancellerie serait de passer devant un greffier pour divorcer. Au delà de la polémique que cela suscite déjà au sein des professionnels du droit, on rappelera quand même avant que le ministère ne se fasse retoquer pour la N-nième fois par le conseil constitutionnel le B.A.BA de la Constitution décidément bien ignorée.

1 ERE CIV,18 DECEMBRE 2013 ET PRESTATION COMPENSATOIRE
1 ERE CIV,18 DECEMBRE 2013 ET PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 06/01/14 par Maître HADDAD Sabine

La Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2013, visant les indemnités à prendre en compte dans le calcul des ressources pour fixer la prestation compensatoire. Elle analyse ainsi l'indemnité reçue en réparation d’un accident de la circulation doit être entièrement exclue au titre du handicap dans les termes de l’article 272 al 2 du code civil. lire la suite ...

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