Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler les règles de calcul applicables pour la détermination de l’indemnité de réduction en cas de libéralité «excessive».
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a condamné un héritier pour recel successoral en raison de la disparition de sommes d’argent des comptes bancaires de la défunte, sur lesquels il avait procuration.
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.
Le recel successoral est défini par l'article 778 du code civil, auquel la jurisprudence a apporté diverses précisions: présentation et analyse du délit civil.
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.
La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice. Elle suppose une procédure particulière Comment opérer une saisie du compte joint ?
Le recel successoral est sanctionné en justice en cas de détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers.
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que les sommes obtenues de contrats d’assurance vie peuvent constituer des donations déguisée dans le cadre du règlement et du partage des successions dont seul le montant des primes versées par le souscripteur est à réintégrer dans l’actif successoral en vue du rapport et de la réduction (Cass. Civ. I, 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-20647)
