Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

L’EXECUTEUR TESTAMENTAIRE POUR UNE MEILLEURE GESTION DE LA VOLONTE DU DEFUNT.
L’EXECUTEUR TESTAMENTAIRE POUR UNE MEILLEURE GESTION DE LA VOLONTE DU DEFUNT.
Publié le 03/11/13 par Maître HADDAD Sabine

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort. Les articles 1025 à 1034 du code civil l’envisagent.

1 ERE CIV,23 OCTOBRE 2013 ET LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DES PARENTS
1 ERE CIV,23 OCTOBRE 2013 ET LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DES PARENTS
Publié le 30/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Seules les facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci doivent rentrer en compte pour fixer une pension alimentaire. C'est ce que la première Chambre de la Cour de Cassation nous rappelle dans un arrêt du 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-25-301. De ce fait, la contribution ne pourra être fixée en référence à un barème annexé à une circulaire administrative.

LA JURISPRUDENCE ET LE VIOL ENTRE EPOUX (II)
LA JURISPRUDENCE ET LE VIOL ENTRE EPOUX  (II)
Publié le 30/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir présenté dans un article précédent LE VIOL CONJUGAL: UN SUJET QU N'EST PLUS TABOU, je me pencherai sur la jurisprudence

QUI DOIT PAYER LES OBSEQUES ?
QUI DOIT PAYER LES OBSEQUES ?
Publié le 28/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Comment se passeront les recours en famille ?

LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE DOIT EMANER DU CREANCIER: 1 ERE CIV,23/10/2013
LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE DOIT EMANER DU CREANCIER: 1 ERE CIV,23/10/2013
Publié le 28/10/13 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-17-492 rappelle que la prestation compensatoire demandée à titre exceptionnelle sous forme de rente n'incombe qu'au créancier.

1ERE CIV, 23/10/2013: LE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE NE REND PAS ONEREUSE LA JOUISSANCE DU DOMICILE
1ERE CIV, 23/10/2013: LE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE NE REND PAS ONEREUSE LA JOUISSANCE DU DOMICILE
Publié le 28/10/13 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-21-556 un arrêt rappelant que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation.

La limitation du droit viager d'habitation du conjoint survivant au logement occupé au décès
La limitation du droit viager d'habitation du conjoint survivant au logement occupé au décès
Publié le 28/10/13 par Anthony BEM

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le droit d’habitation et d’usage dont dispose le conjoint survivant sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession est limité au logement qu’occupait effectivement ledit conjoint à l’époque du décès, de sorte que ce dernier ne saurait revendiquer un droit viager d’habitation sur un autre logement matériellement et juridiquement indépendant. (Cass. Civ. 1, 25 septembre 2013, n° 12-21569)

Les consequences du mariage pour tous sur les enfants (filiation, adoption, autorite parentale)
Les consequences du mariage pour tous sur les enfants (filiation, adoption, autorite parentale)
Publié le 28/10/13 par Maître Caroline YADAN PESAH

Si le droit de la filiation non adoptive n'est pas modifié par les textes, en revanche, le droit de l'adoption se trouve aujourd'hui repensé, l'homoparenté étant désormais consacrée.

Possibilité de prévoir la révocation de plein droit d’une donation pour inexécution des conditions
Possibilité de prévoir la révocation de plein droit d’une donation pour inexécution des conditions
Publié le 28/10/13 par Anthony BEM

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu’il est possible de prévoir dans l'acte de donation une révocation de plein droit par le seul fait de l'inexécution de ses conditions de sorte qu’il soit possible de contraindre le bénéficiaire de la donation (donataire) à restituer ce qu’il a reçu. (Cass. Civ. 1, 25 septembre 2013, n°12-13747)

Mon enfant est majeur, dois-je encore payer une pension alimentaire ?
Mon enfant est majeur, dois-je encore payer une pension alimentaire ?
Publié le 28/10/13 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Mon enfant est majeur, dois-je en tant que parent encore contribuer à son éducation et à son entretien ? C'est une question qui est très souvent posée et la réponse est toujours la même: la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne s'arrête pas à la majorité... mais attention l'enfant ne pourra pas non plus être toute sa vie un étudiant.

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