Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataires 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694

comment établir les appels malveillants et réitérés. Il s'agit d'un harcèlement téléphonique souvent, mais pas seulement qui peut conduire à une dépression...

Beaucoup de personnes sont victimes des superstitions concernant le testament et n'en font pas. Seules les personnes ayant du bien n'avaient pas peur de désigner à qui le confier une fois décédées.La démocratisation de la propriété, le PACS, l'éclatement des familles et des générations font du testament un impératif qui permet d'éviter biens des tracas, terribles situations et acrimonies pour l'entourage de feu "Madame" ou "Monsieur".

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégré à l’actif successoral. (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891).

Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l'âge ; ou une altération des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de la volonté. Dans ce contexte le juge pourra statuer en attente d’opter pour une mesure de curatelle ou de tutelle et prendre une mesure temporaire indispensable. C’est la sauvegarde de justice destinée à palier à tout acte allant à l’encontre de l’intérêt du majeur dans la dilapidation de son patrimoine. Les articles 425, 433 et suivants du code civil l’envisagent

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 pourvoi N°12-25.160 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu’une aide ménagère n’est pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. La question des aides ménagères et à domicile est posée au regard des textes.

L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits fondamentaux, - de la dignité de la personne.