Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Quelles dettes le plan de surendettement retiendra t-il ?

Le 10 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le débiteur qui se dessaisit de ses seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier, de sorte que la fraude paulienne est caractérisée (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, n° 12-12174).

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle.. Garantir un tiers débiteur, accepter de se substituer à lui en cas de défaillance est donc un acte essentiel aux conséquences gravissimes. C'est pour cette raison que la loi et les tribunaux protègent la caution ...

L'indemnité d'occupation peut chiffrer dans les procédures de partage. Il convient de ne pas la négliger.

la question de la date de jouissance du domicile conjugal est essentielle pour connaître le point de départ de l'indemnité d'occupation.

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité. Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans. Quel est son point de départ ?

Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie.

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que « seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision » (Cass. Civ I., 10 juillet 2013, n°12-13850).

L'« Avocat protecteur », voté le 09 juillet 2013 par le Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris, répond-il à un besoin des majeurs protégés ?

La prescription de l'indemnité d'occupation est quinquennale.Cependant attention à bien calculer le délai à venir lorsqu'une décision en force de chose jugée est déjà intervenue. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 10 juillet 2013, pourvoi N°12-13.850