Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

QUAND LA VOLONTE DE PARTAGE PRESIDE A LA DONATION PARTAGE
QUAND LA VOLONTE DE PARTAGE PRESIDE A LA DONATION PARTAGE
Publié le 01/05/13 par Maître HADDAD Sabine

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

LITISPENDANCE INTERNATIONALE ET JURISPRUDENCE LIEE AU DIVORCE (II)
LITISPENDANCE INTERNATIONALE ET JURISPRUDENCE LIEE AU DIVORCE (II)
Publié le 01/05/13 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir défini la notion de litispendance internationale à travers les textes, j'analyserai la jurisprudence afin que cette notion trouve sa réelle application dans le cadre d'un divorce entre personnes de nationalités différentes, dont l'un poursuit à l'étranger et l'autre en france

" ROME III " ET LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE.
Publié le 30/04/13 par Maître HADDAD Sabine

Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 et s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date. Il modifie les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états. Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence internationale.

LA DECISION CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER
LA DECISION CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER
Publié le 30/04/13 par Maître HADDAD Sabine

Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.

MERCI AUX 405.000 LECTEURS ...
MERCI AUX 405.000 LECTEURS  ...
Publié le 26/04/13 par Maître HADDAD Sabine

Mon article sur l'indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage a été lu + de 405.000 fois ;Je remercie les fidèles lecteurs qur ce forum francophone classé parmi les meilleurs forums juridiques.

LIBERTE D'EXPRESSION DU SALARIE
LIBERTE D'EXPRESSION DU SALARIE
Publié le 24/04/13 par Maître HADDAD Sabine

Un employeur ne peut restreindre la liberté d'expression d'un salarié que si cette limitation est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et si elle reste proportionnées au but recherché. De ce fait lorsqu'un salarié s'exprime dans un courrier adressé au conseil d'administration ou aux dirigeants de la société sans utiliser de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, alors son licenciement pour faute grave ne sera pas justifié. Sa liberté d'expression ne devant pas se congondre avec son droit à s'exprimer. C'est ce qui a été jugé par Soc,27 mars 2013,pourvoi N°11-20721 au regard du contenu de la lettre qui constatait simplement l'exercice de la liberté d'expression du salarié au sein l'entreprise.

QUELLES DETTES PEUT-ON DECLARER EN SURENDETTEMENT ?
QUELLES DETTES PEUT-ON DECLARER EN SURENDETTEMENT ?
Publié le 23/04/13 par Maître HADDAD Sabine

Quelles dettes peuvent être déclarées dans le cadre d'une procédure de surendettement ?

L'ASSURANCE-VIE ET LE RISQUE DU RECEL DE SUCCESSION
L'ASSURANCE-VIE ET LE RISQUE DU RECEL DE SUCCESSION
Publié le 19/04/13 par Maître HADDAD Sabine

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral tel que défini par es dispositions de l'article 778 du code civil ?

ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION: QUE PEUT DECIDER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?
ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION: QUE PEUT DECIDER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?
Publié le 15/04/13 par Maître HADDAD Sabine

L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, obligatoire pour cette procédure, sur demande de l'un des conjoints entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance. La première phase de la procédure de divorce contentieux consistera pour le JAF à convoquer les parties en vue de la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance Ce n'est qu'après les mesures provisoires que s'ouvrira la phase 2 du divorce avec la délivrance de l’assignation qui permettra de formuler les demandes définitives tant sur le principe que sur les conséquences du divorce, sur lesquelles statuera le JAF Dans cet article j'analyserai les mesures provisoires de la tentative de conciliation,et leur vocation à s'appliquer 30 mois sous peine de caducité... Les articles 252 à 257 du code civil envisagent la période cruciale de la tentative de conciliation.

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