Articles pour la catégorie : droit civil & familial

L'action en retranchement est l'action en réduction des enfants d'un premier lit.

Les dispositions écrites pour les époux ne sont pas applicables aux concubins. Toutefois, les contentieux d'ordre pécuniaire sont assez nombreux à la suite de la rupture du concubinage, notamment lorsque l'un des concubins prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre. Dans de telles hypothèses, si la gestion d'affaires est parfois invoquée, les demandes invoquent plus souvent l'existence d'une société de fait ou l'enrichissement sans cause. En outre, l'évolution récente tend à étendre aux couples engagés dans un pacte civil de solidarité un certain nombre de dispositions relatives aux effets du mariage et, dans une moindre mesure, à en faire également bénéficier les concubins non pacsés par assimilation.

En matière de vente immobilière, il est très courant que les parties parvenues à un accord signent un compromis de vente dans lequel elles y ajoutent des conditions suspensives telles que l'obtention d'un prêt immobilier ou la réitération de l'acte devant notaire.

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès...

L’indignité successorale est la peine civile privant une personne de la possibilité de recueillir un héritage du fait de ses fautes envers le défunt.

La politique de l'autruche est à proscrire en cas de mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière ou bancaire par un créancier car elle n’est pas une fatalité et offre de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

Quel sera l'effet du divorce sur le titre de séjour après son prononcé ?

Quel est le sort du nom de l'épouse au divorce ?

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » La condition essentielle de la procédure de changement de prénom est l’intérêt légitime.

L’article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom. Il s’agit d’une procédure administrative. L’administration appréciera l’intérêt légitime au cas par cas.