Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Changement de nom : petit memo
Changement de nom : petit memo
Publié le 14/06/13 par Maïlys DUBOIS

L’article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom. Il s’agit d’une procédure administrative. L’administration appréciera l’intérêt légitime au cas par cas.

Contestation de paternité : Attention au délai !
Contestation de paternité : Attention au délai !
Publié le 14/06/13 par Maïlys DUBOIS

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai. La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

QUAND S'APPLIQUENT LES EFFETS DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ?
QUAND S'APPLIQUENT LES EFFETS DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ?
Publié le 12/06/13 par Maître HADDAD Sabine

Le jugement qui porte modification du régme matrimonial produira effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit. C'est ce que prévoit l'article 1397 alinéa 6 du code civl "...Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial..." C'est ce qu'a aussi rappelé dans un arrêt du 29 mai 2013 ,pourvoi 12-10.027 la première chambre civile de la Cour de Cassation.

LES DIFFICULTES INTRINSEQUES DU PV DE DIFFICULTES.
LES DIFFICULTES INTRINSEQUES DU  PV DE DIFFICULTES.
Publié le 11/06/13 par Maître HADDAD Sabine

Le PV de difficultés est un acte de procédure qui ne doit pas être pris à la légère.Mal rédigé il peut avoir des conséquences essentielles lors de la liquidation du régime matrimonial des époux...

Obligation d'entretien et de travaux : Propriétaire ou locataire ?
Obligation d'entretien et de travaux : Propriétaire ou locataire ?
Publié le 10/06/13 par Camille CIMENTA

En matière de baux d'habitation, la répartition des charges d'entretien et de réparation entre le propriétaire et le locataire est une question récurrente dans la vie courante.

PAS D'INDEMNITE D'OCCUPATION SANS INDIVISION POUR L'USUFRUITIER : 1ERE CIV,15 MAI 2013
PAS D'INDEMNITE D'OCCUPATION SANS INDIVISION POUR L'USUFRUITIER : 1ERE CIV,15 MAI 2013
Publié le 05/06/13 par Maître HADDAD Sabine

L'indemnité d'occupation suppose une jouissance exclusive dans l' indivision lorsqu'elle est réclamée entre cohéritiers. Elle trouve sa source dans les termes de l'article 815-9 du code civil et est due à l'indivision. "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". A contrario, cette indemnité ne sera pas due à défaut d'indivision par l'épouse à la fille du défunt de ce fait. C'est cette situation qui devra être recherchée et analysée par les juges du fond. C'est ce que 1 ere Civ,15 mai 2013 pourvois N° 11-24-217 et 11 27306 a rappelé.

1 ERE CIV,29 MAI 2013 ET LA PRISE D'EFFET DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
1 ERE CIV,29 MAI 2013 ET LA PRISE D'EFFET DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Publié le 04/06/13 par Maître HADDAD Sabine

Le jugement qui porte modification du régime matrimonial produira effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit. C'est ce que prévoit l'article 1397 alinéa 6 du code civil. "...Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial..." C'est ce qu'a aussi rappelé dans un arrêt du 29 mai 2013 ,pourvoi 12-10.027 la première chambre civile de la Cour de Cassation.

1 ERE CIV,15 MAI 2013 ET LA FIN DE LA PENSION ALIMENTAIRE DANS LE DIVORCE
1 ERE CIV,15 MAI 2013 ET LA FIN DE LA PENSION ALIMENTAIRE DANS LE DIVORCE
Publié le 03/06/13 par Maître HADDAD Sabine

La pension alimentaire reste due tant que le jugement de divorce n'est pas devenu irrévocable. C'est ce que la première chambre civile a rappelé le 15 mai 2013.

2013: LA GRILLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES: UN INDICE INDICATIF POUR LES JUGES
2013: LA GRILLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES: UN INDICE INDICATIF POUR LES JUGES
Publié le 03/06/13 par Maître HADDAD Sabine

Afin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridiction qui le fixera et l'appréciation des juges,le Ministère de la justice publie une grille indicative des montants des pensions alimentaires. Celle pour 2013 a été mise en ligne le 27 mai 2013.

Renforcement des Conditions d’Obtention des Autorisations de Sortie pour Enfants Mineurs Adoptés
Renforcement des Conditions d’Obtention des Autorisations de Sortie pour Enfants Mineurs Adoptés
Publié le 01/06/13 par YAV & ASSOCIATES

Cet article traite du Renforcement des Conditions pour l’Obtention des Autorisation de Sortie pour Enfants Mineurs Adoptés en République Démocratique du Congo [RDC]. Le voyage des enfants mineurs résidents au pays ; résidents à l’étranger mais venus en vacances en RDC et les enfants mineurs Congolais adoptés à partir des postes frontières et frontaliers de la République Démocratique du Congo est désormais soumis à l’obtention préalable d’une Autorisation de sortie .

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter