Articles pour la catégorie : droit civil & familial

La politique de l'autruche est à proscrire en cas de mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière ou bancaire par un créancier car elle n’est pas une fatalité et offre de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

Quel sera l'effet du divorce sur le titre de séjour après son prononcé ?

Quel est le sort du nom de l'épouse au divorce ?

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » La condition essentielle de la procédure de changement de prénom est l’intérêt légitime.

L’article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom. Il s’agit d’une procédure administrative. L’administration appréciera l’intérêt légitime au cas par cas.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai. La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

Le jugement qui porte modification du régme matrimonial produira effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit. C'est ce que prévoit l'article 1397 alinéa 6 du code civl "...Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial..." C'est ce qu'a aussi rappelé dans un arrêt du 29 mai 2013 ,pourvoi 12-10.027 la première chambre civile de la Cour de Cassation.

Le PV de difficultés est un acte de procédure qui ne doit pas être pris à la légère.Mal rédigé il peut avoir des conséquences essentielles lors de la liquidation du régime matrimonial des époux...

En matière de baux d'habitation, la répartition des charges d'entretien et de réparation entre le propriétaire et le locataire est une question récurrente dans la vie courante.

L'indemnité d'occupation suppose une jouissance exclusive dans l' indivision lorsqu'elle est réclamée entre cohéritiers. Elle trouve sa source dans les termes de l'article 815-9 du code civil et est due à l'indivision. "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". A contrario, cette indemnité ne sera pas due à défaut d'indivision par l'épouse à la fille du défunt de ce fait. C'est cette situation qui devra être recherchée et analysée par les juges du fond. C'est ce que 1 ere Civ,15 mai 2013 pourvois N° 11-24-217 et 11 27306 a rappelé.