Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Réintégration de l'assurance-vie à l’actif successoral en cas de désignation du bénéficiaire
Réintégration de l'assurance-vie à l’actif successoral en cas de désignation du bénéficiaire
Publié le 07/10/13 par Anthony BEM

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégré à l’actif successoral. (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891).

SAUVEGARDE DE JUSTICE: LE POINT DE DEPART A TOUTE PROTECTION DU MAJEUR.
SAUVEGARDE DE JUSTICE: LE POINT DE DEPART A TOUTE PROTECTION DU MAJEUR.
Publié le 06/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l'âge ; ou une altération des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de la volonté. Dans ce contexte le juge pourra statuer en attente d’opter pour une mesure de curatelle ou de tutelle et prendre une mesure temporaire indispensable. C’est la sauvegarde de justice destinée à palier à tout acte allant à l’encontre de l’intérêt du majeur dans la dilapidation de son patrimoine. Les articles 425, 433 et suivants du code civil l’envisagent

LA DONATION PARTAGE: UN OUTIL POUR EVITER LES CONFLITS
LA DONATION PARTAGE: UN OUTIL  POUR EVITER LES CONFLITS
Publié le 06/10/13 par Maître HADDAD Sabine

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir ses salariés !
Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir ses salariés !
Publié le 06/10/13 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».

1ere Civ, 25 septembre 2013 : la question de l’incapacité de recevoir de l'aide menagere
1ere Civ, 25 septembre 2013 : la question de l’incapacité de recevoir de l'aide menagere
Publié le 03/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 pourvoi N°12-25.160 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu’une aide ménagère n’est pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. La question des aides ménagères et à domicile est posée au regard des textes.

Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage d'un majeur sous tutelle ?
Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage d'un majeur sous tutelle ?
Publié le 03/10/13 par Maître Claudia CANINI

L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits fondamentaux, - de la dignité de la personne.

Successions internationales : de l’opportunité de changer de pays pour déshériter ses enfants
Successions internationales : de l’opportunité de changer de pays pour déshériter ses enfants
Publié le 03/10/13 par Anthony BEM

Le règlement (UE) du 4 juillet 2012 qui sera applicable à partir du 17 août 2015 permettra aux citoyens français de déshériter un ou plusieurs héritiers, de sorte que le droit des successions français qui protège actuellement les enfants et les conjoints en leur réservant une part minimum de l’héritage s'en trouvera profondément modifié.

1 ere Civ, 11 septembre 2013 et les pouvoirs du juge du divorce dans la désignation d’un notaire
1 ere Civ, 11 septembre 2013 et les pouvoirs du juge du divorce dans la désignation d’un notaire
Publié le 02/10/13 par Maître HADDAD Sabine

La première Chambre Civile de la cour de Cassation, par arrêt du 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-18512 au visa de l’article 267-1 du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile a rappelé l’étendue des pouvoirs du juge de divorce. Elle précise qu’en prononçant le divorce, le juge qui ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux peut, le cas échéant, désigner un notaire pour procéder à la liquidation, même si en pratique cela est rare au stade du jugement qui prononce le divorce, mais se conçoit au stade des mesures provisoires

Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité d'un contrat pour dol
Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité d'un contrat pour dol
Publié le 02/10/13 par Anthony BEM

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, n° 12-20816)

Divorce : l'orientation homosexuelle d'un époux et le caractère fautif
Divorce : l'orientation homosexuelle d'un époux et le caractère fautif
Publié le 30/09/13 par Maître GAEL COLLIN

L'orientation homosexuelle d'un des époux peut il être considéré comme une faute?

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