Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans une procédure d'urgence en référé (Cass. Civ. 1, 10 juillet 2013, n° 12-20544).
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Diffamation: applicabilité du formalisme de la loi sur la presse à la procédure civile de référé
QUAND LE CONJOINT QUI SUBIT L'ADULTERE PEUT ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL: 1ERE CIV,15 MAI 2013
Le juge est souverain pour en apprécier la gravite de la faute arguée dans un divorce contentieux. Le 15 mai 2013, la cour de cassation a rappelé que le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a quitté le domicile conjugal après avoir été victime d'adultère n'est pas concevable....
La prestation compensatoire à l'aune des critères jurisprudentiels
l'article 271 du Code Civil prévoit les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire au profit de l'époux au détriment duquel est constaté une disparité dans les conditions de vie du fait de la rupture ; Cependant le juge conserve une totale liberté d'appréciation quant au principe et au montant de la prestation compensatoire
COMMENT SE PRESCRIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ?
Comment se décompte et se prescrit l'indemnité d'occupation due à l'indivision ?
NOTION D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants.
DIVORCE ET REMISE EN CAUSE D'UNE DONATION DE BIENS PRESENTS
La nature des donations et avantages matrimoniaux est essentielle lors du divorce Selon qu'il s'agisse d'une donation de biens présents ou d'un avantage ou d'une donation à cause de mort,l'effet produit sera différent, si bien que certaines clauses pourraient ne pas produire effets.
ACCEPTATION TACITE DE SUCCESSION : UNE QUESTION D'ATTITUDE
Accepter une succession n'est pas forcément liée à un acte expres et écrit. Un comportement peut ^permettre d'imputer une acceptation tacite avec les conséquences que cela engendre.
PASSIF SUCCESSORAL :UNE OBLIGATION LIEE AU DROIT D'OPTION
De l'option de l'héritier dépendra l'obligation au passif successoral...
QUE VAUT LE TEMOIGNAGE DES PROCHES DANS LE DIVORCE ?
Le témoignage des proches dans le cadre d'un divorce peut être selon les cas irrecevable au regard du lien de famille ,voir souvent apprécié comme limité parce qu'envisagé comme de complaisance... Quelle est sa valeur réelle ?
CAUTIONNEMENT ET JURISPRUDENCES CLES
La jurisprudence protectrice en matière de caution mérite un petit reppel
