Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Divorce : l’installation par l'époux de micros et de caméras constitue une faute grave
Divorce : l’installation par l'époux de micros et de caméras constitue une faute grave
Publié le 18/09/13 par Anthony BEM

Le 27 juin 2013, la Cour d’appel d’Amiens a jugé que le fait pour l’époux d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue une faute grave et renouvelée de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune susceptible d’indemnisation. (CA Amiens, 27 juin 2013, n°12/02114)

1 ere Civ,11 septembre 2013:Aucun testament ne peut modifier les droits des héritiers réservataires
1 ere Civ,11 septembre 2013:Aucun testament ne peut modifier les droits des  héritiers réservataires
Publié le 16/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataires 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694

LA PENSION ALIMENTAIRE EST SOUMISE A PRINCIPES ....
LA PENSION ALIMENTAIRE EST SOUMISE A PRINCIPES ....
Publié le 12/09/13 par Maître HADDAD Sabine

La pension alimentaire est soumise à divers principes légaux et jurisprudentiels. Quels sont-ils ?

Changement de nom:quels motifs légitimes ?
Changement de nom:quels motifs légitimes ?
Publié le 10/09/13 par Maître HADDAD Sabine

quels motifs légitimes pour un changement de nom ? illustrations

S.O.S GRANDS-PARENTS :QUELS DROITS SUR LES PETITS-ENFANTS ?
S.O.S GRANDS-PARENTS :QUELS DROITS SUR LES PETITS-ENFANTS ?
Publié le 06/09/13 par Maître HADDAD Sabine

L’enfant doit se construire en famille avec ses parents et grands-parents en particulier en ayant des contacts réels avec ces derniers par le biais de correspondances, téléphone, mails, cadeaux ,visites ou/et hébergement. Le droit de visite et d'hébergement des grands parents sur leurs petits-enfants est au sens large quelque soit la situation de l’enfant ( adopté ) ou des parents ( divorcés, en instance de divorce, pacsés, en concubinage…) par la loi en son article 371-4 du code civil.

Eolienne en panne : que peut-on réclamer au vendeur ?
Eolienne en panne : que peut-on réclamer au vendeur ?
Publié le 06/09/13 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

L’autoconsommation d’énergie se développant sensiblement en France, de nombreuses personnes recourent à des sociétés pour installer des éoliennes à leur domicile. Ces dernières sont sensées réduire leurs besoins en électricité et de ce fait réduire leur facture énergétique. Mais lorsque l’éolienne ne fonctionne pas que peut-on réclamer au vendeur ?

L’action en concurrence déloyale, supplétif efficace à l’action en contrefaçon
L’action en concurrence déloyale, supplétif efficace à l’action en contrefaçon
Publié le 05/09/13 par Maître Alexandre BLONDIEAU

Par définition, l'action en concurrence déloyale ne vise pas les actes de contrefaçon mais des actes déloyaux entraînant un risque de confusion entre deux concurrents. La reproduction servile d'un objet non protégé par un droit de propriété intellectuelle peut entrer dans son champ.

1 ERE CIV,10 JUILLET 2013: DES EXCUSES PAR FAX COMME AVEU DU COMPORTEMENT FAUTIF DANS LE DIVORCE.
1 ERE CIV,10 JUILLET 2013: DES EXCUSES PAR FAX COMME AVEU  DU COMPORTEMENT FAUTIF DANS LE DIVORCE.
Publié le 05/09/13 par Maître HADDAD Sabine

La preuve des griefs se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence. Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute. C'est ce que la première Chambre civile d la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2013,pourvoi N°12-18018.

REAGIR A LA SAISIE SUR SON SALAIRE
REAGIR A LA SAISIE SUR SON SALAIRE
Publié le 04/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

Contrefaçon : la bonne foi du contrefacteur, élément indifférent devant le juge civil
Contrefaçon : la bonne foi du contrefacteur, élément indifférent devant le juge civil
Publié le 04/09/13 par Maître Alexandre BLONDIEAU

Contrairement à une pensée répandue, la bonne foi du contrefacteur n'est pas une cause d'exonération, du moins devant les juridictions civiles.

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