Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le juge peut ordonner uniquement le paiement de la prestation compensatoire en capital, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la souscription d'un contrat de garantie du paiement; sauf en cas de convention qui modifierait celle qui a été homologuée dans le divorce par consentement mutuel.

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale.Qu’en penser ?

: L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?

Dans une optique d’enquête et de sureté une personne sera soumise à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal sachant que cela vaudra toujours mieux que l’atteinte à sa liberté totale par la voie de incarcération sous forme de détention provisoire Le non-respect des mesures imposées permettra la délivrance de mandats d'arrêt ou d'amener , Leur mainlevée peut être demandée sur les réquisitions du procureur de la République ; ou sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.

Le règlement de l’Union européenne du 4 juillet 2012, qui produira ses effets à partir de 2015, allège les formalités juridiques en matière de successions transfrontalières et permet d'éviter des conflits lorsqu'une personne décède en laissant un testament impliquant des règles juridiques relevant de plusieurs États membres de l’Union Européenne.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité femmes-hommes, le Sénat a adopté en première lecture, le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée de l’enfant lorsque l’un des deux parents en fait la demande auprès du juge aux affaires familiales.

Les derniers arrêts de la cour de cassation confirment la volonté protectrice de la caution, à travers son formalisme textuel.

La validité d'un second mariage entre les mêmes personnes s'apprécie au jour de sa célébration, et la dissolution d'un premier mariage produisant des effets rétroactifs, la nullité du second mariage ne peut être prononcée pour bigamie alors même que la dissolution du premier est intervenue après.