Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

1 ERE CIV,10 JUILLET 2013:LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE DEMANDEE LA PREMIERE FOIS EN APPEL
1 ERE CIV,10 JUILLET 2013:LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE DEMANDEE LA PREMIERE FOIS EN APPEL
Publié le 21/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Tant que le jugement de divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-23.332 La raison en est claire : la prestation est une demande accessoire au principe du divorce qui touche les conséquences et ne remet pas en cause le principe du divorce accepté, irrévocable en tant que tel L’effet dévolutif de l’appel permet de rejuger les conséquences.

QUELLE VALEUR A L'USUFRUIT ?
QUELLE VALEUR A L'USUFRUIT ?
Publié le 21/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Quelle valeur a l'usufruit ?

LES FRAIS FUNERAIRES ET LES RECOURS DE LA FAMILLE
LES FRAIS FUNERAIRES ET LES RECOURS DE LA FAMILLE
Publié le 21/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Ce point rappelé, que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

Obligation de la société ferroviaire d'indemniser le passager en cas de retard du train
Obligation de la société ferroviaire d'indemniser le passager en cas de retard du train
Publié le 19/10/13 par Camille CIMENTA

Tous les usagers qui prennent régulièrement le train savent que les retards sur les lignes sont plus que monnaie courante. La question qui se pose est de savoir s'ils peuvent exiger auprès de la société ferroviaire une indemnité et sur quel fondement juridique.

Comment faire son testament en Israël?
Comment faire son testament en Israël?
Publié le 17/10/13 par Maître Hagege-Maruani

Le droit israélien, contrairement au droit français par exemple, confère une totale liberté testamentaire...

1 ERE CIV,10 JUILLET 2013:LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE DEMANDEE LA PREMIERE FOIS EN APPEL
1 ERE CIV,10 JUILLET 2013:LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE DEMANDEE LA PREMIERE FOIS EN APPEL
Publié le 17/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Tant que le jugement de divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-23.332 La raison en est claire : la prestation est une demande accessoire au principe du divorce qui touche les conséquences et ne remet pas en cause le principe du divorce accepté, irrévocable en tant que tel L’effet dévolutif de l’appel permet de rejuger les conséquences.

La révision de prestation compensatoire par le juge n'inclut pas l'exigence de garantie de paiement
La révision de prestation compensatoire par le juge n'inclut pas l'exigence de garantie de paiement
Publié le 16/10/13 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le juge peut ordonner uniquement le paiement de la prestation compensatoire en capital, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la souscription d'un contrat de garantie du paiement; sauf en cas de convention qui modifierait celle qui a été homologuée dans le divorce par consentement mutuel.

PRESTATION COMPENSATOIRE: SUBSTITUER LA RENTE A UN CAPITAL.
PRESTATION COMPENSATOIRE: SUBSTITUER LA RENTE A UN CAPITAL.
Publié le 15/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

LA RESIDENCE ALTERNEE :PRINCIPE OU EXCEPTION ?
LA RESIDENCE ALTERNEE :PRINCIPE OU EXCEPTION ?
Publié le 14/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale.Qu’en penser ?

LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ET SES SANCTIONS
LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ET SES SANCTIONS
Publié le 14/10/13 par Maître HADDAD Sabine

: L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter