Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Prestation compensatoire; selon que vous serez invalide ou accidenté du travail...
Prestation compensatoire; selon que vous serez invalide ou accidenté du travail...
Publié le 23/02/14 par Jean de Valon, Avocat

L'analyse de la disparité dans les conditions de vie des époux conduit le juge à retenir certains sommes perçues et pas d'autres

DROIT DE LA FAMILLE: EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
DROIT DE LA FAMILLE: EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
Publié le 22/02/14 par Ledoux Avocat Bordeaux

Maître Frank LEDOUX vous assiste tout particulièrement afin que vous puissiez maintenir un lien avec vos enfants.

DROIT DU DIVORCE: DIVORCE POUR FAUTE
DROIT DU DIVORCE: DIVORCE POUR FAUTE
Publié le 22/02/14 par Ledoux Avocat Bordeaux

Mener à bien une procédure de divorce pour faute nécessite le plus grand engagement et la plus grande rigueur juridique. Maître Frank LEDOUX vous propose dans cette perspective de mettre ses compétences à votre service.

DIVORCE ET MESURES PROVISOIRES
DIVORCE ET MESURES PROVISOIRES
Publié le 22/02/14 par Maître HADDAD Sabine

L’article 252 du code civil précise qu': « une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. » Il ne s'agit pas de confondre cette audience, avec l’audience de comparution des époux dans le cadre d’un divorce amiable, ou par consentement mutuel... Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du divorce, et pourraient avoir vocation à s’appliquer 30 mois avant de devenir caduques... Que se passera t-il à ce stade ?

deuxième pilier en cas de divorce prononcé en France
deuxième pilier en cas de divorce prononcé en France
Publié le 22/02/14 par catherine viguier avocat

Le deuxième pilier, ou prestation de libre passage, c'est la retraite complémentaire et obligatoire en SUISSE (complémentaire à l'AVS). Les fonds sont versés par l'employeur vers une caisse privée. Le deuxième pilier peut être retiré dans certains cas (achat immobilier par exemple), juridiquement c'est un prêt qu'accorde la caisse. Il faut le rendre dans d'autres cas (revente par exemple). Le salarié ne peut pas disposer librement de sa retraite durant le temps de sa vie active, les fonds sont bloqués. La loi suisse dispose que lors du divorce, le juge procède en principe (sauf cas inéquitables) à un partage des piliers acquis pendant le mariage, par moitié. La loi française ne prévoit pas de partage des retraites entre les époux...

DISSIMULATION DES ELEMENTS DE REVENUS
DISSIMULATION DES ELEMENTS DE REVENUS
Publié le 21/02/14 par Maître HADDAD Sabine

Duper un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences... Il s'agit du délit pénal d’escroquerie au jugement, ou de tentative d'escroquerie dont les contours ont été fixés par la jurisprudence

ASSURANCE-VIE ET AVOIRS BANCAIRES : UN PROJET DE LOI POUR 4,4 MILLIARDS D'EPARGNE NON RECLAMES
ASSURANCE-VIE ET AVOIRS BANCAIRES : UN PROJET DE LOI POUR 4,4 MILLIARDS D'EPARGNE NON RECLAMES
Publié le 19/02/14 par Maître HADDAD Sabine

4,4 milliards d’euros d'épargne non réclamés dorment sur les comptes bancaires des défunts et chez les assureurs si bien que la question de la recherche des ayants droits se pose de façon cruciale pour les établissements bancaires et les compagnies d’assurances. Un projet de Loi débattu ce jour à l'Assemblée Nationale propose de contraindre ces organismes à informer et à rechercher les bénéficiaires...

SUCCESSION EN DESHERENCE: LE ROLE DU SERVICE DES DOMAINES
SUCCESSION EN DESHERENCE: LE ROLE DU SERVICE DES DOMAINES
Publié le 19/02/14 par Maître HADDAD Sabine

Lorsqu’une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors la succession revient à l'État. On dit que la succession est tombée en déshérence ou vacante… Au moyen âge, ce droit permettait au seigneur du fief de posséder des biens vacants d'un mort, à qui le même fief avait appartenu, lorsqu'il ne se présentait point d'héritiers. Les vestiges du droit de souveraineté de l’état, régalien se voient par cette action, attribut de sa souveraineté. Que se passera-t-il ?

LE JUGE DES TUTELLES ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE :1 ERE CIV, 12 FEVRIER 2014
LE JUGE DES TUTELLES ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE :1 ERE CIV, 12 FEVRIER 2014
Publié le 18/02/14 par Maître HADDAD Sabine

Le respect du contradictoire suppose pour une partie ou un juge d’assurer le respect des droits de la défense, pour permettre une loyauté des débats, une équité et une égalité dans les armes. C'est ce que la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé à un juge des tutelles dans un arrêt du 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile... lire la suite ...

LES CRITERES DE FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET 1 ERE CIV,23 OCTOBRE 2013
LES CRITERES DE FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET 1 ERE CIV,23 OCTOBRE 2013
Publié le 18/02/14 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a cassé le 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-25301 un arrêt d'appel qui a fixé une pension alimentaire en se basant sur la table de référence annexée à la circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, du Ministère de la Justice et l'appréciation qui envisage une appréciation in abstracto Selon la cour, cette table ne saurait primer sur la Loi. Il convient pour le juge « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci"

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