Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Le juge des tutelle doit aussi respecter les droits du majeur protégé !
Le juge des tutelle doit aussi respecter les droits du majeur protégé !
Publié le 18/02/14 par COMPANS FORMATION

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

Onze nationalités exclues du
Onze nationalités exclues du

Selon une circulaire signée par le garde des Sceaux, les citoyens homosexuels de 11 pays ne pourront pas se marier avec un partenaire français de même sexe. Ces pays sont : la Pologne, la Bosnie, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, le Cambodge et le Laos.

SUBSTITUTION DE LA RENTE AU CAPITAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
SUBSTITUTION DE LA RENTE AU CAPITAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 17/02/14 par Maître HADDAD Sabine

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION ET LE PASSIF SUCCESSORAL
L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION ET LE PASSIF SUCCESSORAL
Publié le 17/02/14 par Maître HADDAD Sabine

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession: - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net

LE TAUX D'INTERET LEGAL POUR 2014 : MEME PLAISANTERIE QU'EN 2013 ?
LE TAUX D'INTERET LEGAL POUR 2014  : MEME PLAISANTERIE QU'EN 2013 ?
Publié le 14/02/14 par Maître HADDAD Sabine

Peut-on encore parler d'intérêt légal ? Maintenu à 0,04% pour 2014 comme en 2013,il n'a cessé de diminuer. Il ne revêt aujourd'hui plus aucun effet incitatif dans l'exécution d'une décision, plus d'effet comminatoire ...

ACTES CONSERVATOIRES: LE BLOCAGE IMPOSSIBLE DES INDIVISAIRES
ACTES CONSERVATOIRES: LE BLOCAGE IMPOSSIBLE DES INDIVISAIRES
Publié le 13/02/14 par Maître HADDAD Sabine

Durant l'indivision, pour éviter le dépérissement d'un bien certains actes, tels que des travaux, peuvent s'imposer mais pas seulement. Que peuvent faire les indivisaires face à un acte conservatoire ? Le subir

MAINLEVEE OU RENOUVELLEMENT DE LA TUTELLE
MAINLEVEE OU RENOUVELLEMENT DE LA TUTELLE
Publié le 13/02/14 par Maître HADDAD Sabine

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009.La tutelle, est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit, puisqu'elle implique que la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Quelle durée ? et quel renouvellement ?

INDIVISION: SORTIE AMIABLE OU JUDICIAIRE?
INDIVISION: SORTIE AMIABLE OU JUDICIAIRE?
Publié le 13/02/14 par Maître HADDAD Sabine

La sortie de l'indivision successorale, conventionnelle ou post communautaire est toujours un moment difficile. La protection des intérêts de tous, supposerait par essence un règlement amiable pour éviter de lourds frais de procédure. Pourtant il n'en n'est pas toujours ainsi.

L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE: EXTRAIT
L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE: EXTRAIT
Publié le 12/02/14 par Maître HADDAD Sabine

"L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : extrait

TUTELLE-CURATELLE: DUREE DE LA MESURE DE PROTECTION
TUTELLE-CURATELLE: DUREE DE LA MESURE DE PROTECTION
Publié le 12/02/14 par Maître HADDAD Sabine

Les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté peuvent être soumises à une mesure de protection.Quelle durée ? Que se passera t-il à l'issue de la mesure: renouvellement ou mainlevée ? Tels sont les points que j'aborderai.

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