Dans les familles recomposées, se pose souvent la question de l'adoption de l'enfant majeur de son conjoint. Comment se déroule la procédure d'adoption simple d'un majeur ?
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Comment adopter l'enfant majeur de son conjoint ?
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT
Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre ou vendre un droit réel sur le bien ! l'usufruit ( jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit.
La pension alimentaire doit être fixée selon les ressources des parents et les besoins de l'enfant
Quels sont les éléments que les juges doivent prendre en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire ?
Devoir de conseil patrimonial et obligation d’information fiscale du « vendeur » d’assurance vie
Les « vendeurs » de contrat d’assurance vie sont-ils tenus au respect d’un devoir de conseil patrimonial et d'une obligation d’information fiscale envers le souscripteur ?
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SUR UN BIEN DETENU EN INDIVISION: 1ERE CIV,15 JANVIER 2014
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt du 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460 rappelle qu'un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers
2EME CIV,16 JANVIER 2014:L'HONORAIRE DE RESULTAT DOIT ETRE CLAIREMENT ENVISAGE
Le 16 janvier 2014, la deuxième chambre civile de la cour de Cassation N° de pourvoi: 12-35126 a rappelé que l'honoraire de résultat convenu avec son conseil ne peut résulter d'un simple faisceau d'indice.
Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les premier et cinquième alinéas de l' article 786 du CGI .
CEDH: l'Etat doit garantir le lien familial par des actions positives
La Cour Européenne rappelle qu’au-delà de la protection contre les ingérences arbitraires, l’article 8 met à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer.
QUELLES POSSIBILITES POUR RETARDER LE PARTAGE ?
L'indivision est toujours une situation délicate en cas de conflit. Dans quatre hypothèses bien précises, des indivisaires, tels que des héritiers peuvent se trouver privés du droit de demander le partage.
L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?
