Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Modalités de versement de la prestation compensatoire et de substitution de la prestation...
Modalités de versement de la prestation compensatoire et de substitution de la prestation...
Publié le 27/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Ce principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ,10 juillet 2013 au visa de l’article 276-4 du code civil.Capital,Rente sous forme mixte, substitution ?

La résidence alternée bientôt érigée en principe:vers l'amorce d'une lutte de pouvoirs entre parents
La résidence alternée bientôt érigée en principe:vers l'amorce d'une lutte de pouvoirs entre parents
Publié le 25/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale. Qu’en penser ?

L’OUVERTURE D’UN TESTAMENT : UN MOMENT SOLENNEL PORTANT OBLIGATIONS
L’OUVERTURE D’UN TESTAMENT : UN MOMENT SOLENNEL PORTANT OBLIGATIONS
Publié le 25/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE : UNE MESURE TEMPORAIRE DE PROTECTION DU MAJEUR FRAGILE.
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE : UNE MESURE TEMPORAIRE DE PROTECTION DU MAJEUR FRAGILE.
Publié le 23/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l'âge ; ou une altération des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de la volonté. Dans ce contexte le juge pourra statuer en attente d’opter pour une mesure de curatelle ou de tutelle et prendre une mesure temporaire indispensable. C’est la sauvegarde de justice destinée à palier à tout acte allant à l’encontre de l’intérêt du majeur dans la dilapidation de son patrimoine. Les articles 425, 433 et suivants du code civil l’envisagent

PARTAGER LA QUOTITE DISPONIBLE C'EST FAIRE UN TESTAMENT-PARTAGE
PARTAGER LA QUOTITE DISPONIBLE C'EST FAIRE UN TESTAMENT-PARTAGE
Publié le 19/09/13 par Maître HADDAD Sabine

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partage fonctionne au décès et permettra d’éviter des difficultés, dans la mesure où le testateur organisera de la même façon un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers présomptifs ou légaux en répartissant librement ses biens entre eux mais au décès cette fois, si bien que les biens seront reçus au décès du testateur.

1 ERE CIV, 13 SEPTEMBRE 2013 ET L'INFLEXIBILITE DU DROIT NATIONAL DE LA GESTATION POUR AUTRUI
1 ERE CIV, 13 SEPTEMBRE 2013 ET L'INFLEXIBILITE DU DROIT NATIONAL DE  LA GESTATION POUR AUTRUI
Publié le 18/09/13 par Maître HADDAD Sabine

La cour de Cassation est inflexible. Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, elle rappelle sa position du 31 mai 1991 et encore récemment rappelée dans 3 espèces du 1ère Civ, 6 avril 2011 La GPA heurte les principe fondamentaux du droit civil visés aux articles 16-7 et 16-9 du code civil.La cour refuse ainsi d'autoriser la reconnaissance juridique en France des conventions de mères porteuses légalement pratiquées à l'étranger.

Curatelle renforcée et emploi de capitaux : faut-il l’autorisation du juge des tutelles ?
Curatelle renforcée et emploi de capitaux : faut-il l’autorisation du juge des tutelles ?
Publié le 18/09/13 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Dans la pratique, la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs génère certaines hésitations de la part des tuteurs et curateurs, c'est notamment le cas de l'emploi des capitaux.

DIVORCE QUAND L'AVEU S'EN MELE
DIVORCE QUAND L'AVEU S'EN MELE
Publié le 18/09/13 par Maître HADDAD Sabine

La preuve des griefs se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence. Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute. C'est ce que la première Chambre civile d la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2013,pourvoi N°12-18018.

1 ere Civ,11 septembre 2013 et la protection de la réserve.
1 ere Civ,11 septembre 2013 et la protection de la réserve.
Publié le 18/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataire 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694 En l’espèce une mère déjà décède après avoir fait de son unique enfant son légataire universel à la condition que le legs entre en communauté.

Les droits des grands -parents sur leurs petits-enfants
Les droits des grands -parents sur leurs petits-enfants
Publié le 18/09/13 par Maître HADDAD Sabine

L’enfant doit se construire en famille avec ses parents et grands-parents en particulier en ayant des contacts réels avec ces derniers par le biais de correspondances, téléphone, mails, cadeaux ,visites ou/et hébergement . Le droit de visite et d'hébergement des grands parents sur leurs petits-enfants est donc à prendre en compte.

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