![Détermination de la valeur vénale d’un immeuble acquis par succession](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/100.jpg)
Le 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’élément de comparaison antérieur ou concomitant au décès, il est possible, pour déterminer la valeur vénale d’un bien à la date du décès, de prendre en considération une transaction postérieure (Cass. Com., 16 avril 2013, n° 12-16266).