Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

1ERE CIV,10 AVRIL 2013 ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AVOCAT
1ERE CIV,10 AVRIL 2013 ET LA  RESPONSABILITE CIVILE DE L'AVOCAT
Publié le 23/05/13 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, N° pourvoi: 12-18193 interessant la mise en jeu de la responsabilité de l'avocat. En l'éspèce: une avocate avait été missionnée dans 2 procédures distinctes. La première devant le Conseil de Prud'Hommes qui a abouti à une radiation du rôle et la seconde devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une pension alimentaires mise à la charge de son client, lequel a décidé de ne plus la verser et a subi un paiement direct . La responsabilité de l'avocate a été engagée, par son client au motif que celle-ci n'a pas respecté son devoir de conseil en l'avisant des risques encourus en cessant de payer la pension sans décision préalable du JAF l'y autorisant.

MARIAGE POUR TOUS, CE QUI CHANGE, CE QUI VA CHANGER
MARIAGE POUR TOUS, CE QUI CHANGE, CE QUI VA CHANGER
Publié le 23/05/13 par Maïlys DUBOIS

La loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC). L’article 143 du Code civil dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Présentation de ce qui change et ce qui va changer.

FAUSSE DECLARATION DE PATRIMOINE ET DIVORCE
FAUSSE DECLARATION DE PATRIMOINE ET DIVORCE
Publié le 21/05/13 par Maître HADDAD Sabine

Un arrêt rendu par la premère chambre Cvile de la cour de Cassation le 21 février 2013, a validé un recours en révision face au mensonge flagrant d'un époux dans ses déclarations. Les conséquences d'une fausse déclaration pourront fonder un recours en révision pour fraude.

DON MANUEL ET REVELATION FISCALE (II)
DON MANUEL ET REVELATION FISCALE (II)
Publié le 13/05/13 par Maître HADDAD Sabine

Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. J'aborderai l'aspect fiscal

DIVORCE INTERNATIONAL ET "ROME III"
DIVORCE INTERNATIONAL ET
Publié le 13/05/13 par Maître HADDAD Sabine

Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 . Il s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date. Il modifie les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états, étant rappelé qu'il a été signé par 14 Etats membres de l'Union européenne (France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Portugal, Allemagne, Grèce, Bulgarie, Malte, Autriche, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Italie et Malte), Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence internationale.

DON MANUEL: POURQUOI LE REVELER CIVILEMENT ?
DON MANUEL: POURQUOI LE REVELER CIVILEMENT ?
Publié le 11/05/13 par Maître HADDAD Sabine

Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission réelle. Cette absence de formalités permet, de réaliser à la fois une économie sur les frais de notaire et des frais fiscaux. La question qui se pose est de savoir s'il vaut mieux le révéler.

CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE: LES CONSEQUENCES
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE: LES CONSEQUENCES
Publié le 06/05/13 par Maître HADDAD Sabine

alysé le formalisme renforcé en matière de cautionnement solidaire, dans un article précédent: LE CAUTIONNEMENT ET LES 6 JURISPRUDENCES PROTECTRICE, je présenterai les différences entre le cautionneent simple et solidaire.

DELINQUANCE SUR INTERNET ET FONDEMENTS JUIDIQUES AUX ACTIONS
DELINQUANCE SUR INTERNET ET FONDEMENTS JUIDIQUES AUX ACTIONS
Publié le 06/05/13 par Maître HADDAD Sabine

Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ... Sous couvert de cette liberté certains langages ou discours peuvent constituer des délits du ressort du tribunal correctionnel le plus souvent ( ex injure, dénigrement,diffamation, usurpation d'identité, de l'usage d'une fausse identité fantaisiste ou non , du harcèlement ou de la discrimination...). La sanction encourue pourra être pénale, civile voire prud'homale.

Divorce par consentement mutuel en droit Belge
Divorce par consentement mutuel en droit Belge
Publié le 04/05/13 par maitre imen nasri

Les deux époux doivent persister à vouloir divorcer par consentement mutuel. Cette volonté de divorcer doit subsister jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

LE CAUTIONNEMENT ET LES 6 JURISPRUDENCES PROTECTRICES
LE CAUTIONNEMENT ET LES 6 JURISPRUDENCES PROTECTRICES
Publié le 03/05/13 par Maître HADDAD Sabine

la loi et la jurisprudence sont assez protecteurs des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière. le formalisme a pour but de favoriser cette sécurité juridique.

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