Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

LA FORME DU TESTAMENT OLOGRAPHE ET 1 ERE CIV,29 MAI 2013
LA FORME DU TESTAMENT OLOGRAPHE ET 1 ERE CIV,29 MAI 2013
Publié le 25/07/13 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870 la première chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions légales de validité d’un testament olographe posées par l’article 970 du code civil, en ce qu’il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur Ce qui importe est le fait qu’il doit l’être ENTIEREMENT.

PAS DE SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES POUR LE CONCUBIN MEME NOTOIRE : 1ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012
PAS DE SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES POUR LE CONCUBIN MEME NOTOIRE : 1ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012
Publié le 25/07/13 par Maître HADDAD Sabine

En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. C'est ce que la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 novembre 2012... Quelque soit le type de régime matrimonial le conjoint ou partenaire du Pacs, doivent contribuer aux charges du mariage proportionnellement à leurs capacités financières. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Les conditions de fond et de forme de la convention d'indivision
Les conditions de fond et de forme de la convention d'indivision
Publié le 25/07/13 par Maître Johanna Sroussi

La loi permet aux indivisaires de conclure une convention par laquelle ils expriment la volonté de se maintenir dans l’indivision et dans laquelle ils organisent les modalités d’exercice de cette indivision. Mais quelles sont les conditions de fond et de forme de cette convention?

DONATION DEGUISEE OU VENTE ?
DONATION DEGUISEE OU VENTE ?
Publié le 23/07/13 par Maître HADDAD Sabine

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence. Lorsqu'on sait que les droits de donation et de succession restent élevés après abattement : avec des tranches parfois supérieures à 20% en ligne directe, et que les transmissions entre parents éloignés restent taxées à un niveau "indécent", il n'est pas rare que les parties optent pour le paiement de droits de mutation à titre onéreux beaucoup plus faibles.

L'indemnité d'occupation due par l'époux du défunt aux enfants en cas d'indivision en jouissance
L'indemnité d'occupation due par l'époux du défunt aux enfants en cas d'indivision en jouissance
Publié le 22/07/13 par Anthony BEM

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a fixé les conditions dans lesquelles l'époux survivant doit régler une indemnité d'occupation aux héritiers de l'époux défunt, tels que les enfants du premier lit (Cass. Civ. I, 15 mai 2013, N° de pourvoi: 11-24217 et 11-27306).

LA RADIATION DU FICP DOIT ETRE PROMPTE
LA RADIATION DU FICP DOIT ETRE PROMPTE
Publié le 17/07/13 par Maître HADDAD Sabine

Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute. C’est dans un tel contexte que la Commission nationale informatique et libertés, CNIL a engagé une procédure de sanction et délivré un avertissement public du 19 juin 2013 délibération du 19 juin 2013 n°2013-173 à l'encontre d'une banque (BNP) pour avoir tardé à radier son client du FICP,lequel est géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit. Ce retard n’est que trop fréquent !

LEGUER UN BIEN INDIVIS A CHARGE C'EST POSSIBLE : 1 ERE CIV,29 MAI 2013
LEGUER UN BIEN INDIVIS A CHARGE C'EST POSSIBLE : 1 ERE CIV,29 MAI 2013
Publié le 17/07/13 par Maître HADDAD Sabine

Cass. Civ. 1re, 29 mai 2013 pourvoi N° 11-26.067 a rendu un arrêt validant le legs d’un bien indivis à charge pour un testateur d’imposer à ses héritiers ou à ses légataires de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué lorsque le testateur n’a, sur celui-ci, qu’un droit de propriété indivis. lire la suite ...

Indemnité d’occupation due par un indivisaire et prescription quinquennale
Indemnité d’occupation due par un indivisaire et prescription quinquennale
Publié le 17/07/13 par Maître Valéry Montourcy

L’indemnité d’occupation due par un indivisaire est soumise à la prescription quinquennale, postérieurement à la décision de Justice devenue définitive en ayant arrêté le principe.

Les dettes prescrites au jour de l’ouverture de la succession ne sont pas rapportables
Les dettes prescrites au jour de l’ouverture de la succession ne sont pas rapportables
Publié le 17/07/13 par Anthony BEM

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le non-paiement d’une dette par un héritier ne peut être qualifié d’avantage indirect rapportable à la succession s’il n’est pas démontré que cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession du créancier. (Cass. Civ I., 15 mai 2013, n° 12-11577)

LA VALIDITE DE FORME DU TESTAMENT OLOGRAPHE : 1 ERE CIV, 29 MAI 2013
LA VALIDITE DE FORME DU TESTAMENT OLOGRAPHE : 1 ERE CIV, 29 MAI 2013
Publié le 17/07/13 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870 la première chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions légales de validité d’un testament olographe posées par l’article 970 du code civil, en ce qu’il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur Ce qui importe est le fait qu’il doit l’être ENTIEREMENT.

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