Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Par deux arrêts du 27 février 2013 n° 12-13.326 et n° 12-15.017, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la possession d’état en cas de contestation de paternité, pour un enfant né antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005,

La loi du 5 mars 2007 a fait du maitien à domicile du majeur protégé un principe fondateur de la réforme. Souvent les majeurs sont donc accompagnés ou assistés par des aides à domicile. Les agences d'aides à domicile se sont multipliées et dans la plupart des cas elles agissent en qualité de mandataires : elles sélectionnent et préconisent des salariés dont le contrat de travail les lie directement avec le majeur protégé.C'est donc le tuteur ou le curateur qui aura la tâche de gérer la relation de travail avec le salarié avec toutes les difficultés que ce type d'emploi présente. Ce mémento pratique à l'adresse des professionnels de la tutelle comme des tuteurs familiaux, devrait vous aider à comprendre les enjeux et acquérir les bons réflexes dans la jungle des contrats d'aides à domicile...

la gestion des biens du mineur se pose dans son intérêt. Les administrateurs légaux: ses parents sont en principe à même d'agir dans son intérêt. Que se passe t-il en cas de conflit ou de décès de l'un d'eux ?

La première Chambre civile de la cour de cassation le 30 janvier 2013 pourvoi n° 11-26.085 a rappelé que le tuteur qui n'établit pas les comptes de gestion peut perdre sa tutelle. Il appartiendra ainsi au juge qui constate qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années de le décharger de ses fonctions et de nommer un nouveau tuteur à sa place.

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement

Quel est le sens de l'apostille ?

Le 20 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’époux peut valablement formuler une demande de récompense lorsque le produit de la vente d'un immeuble propre a été réinvesti dans l'achat d'un immeuble, commun à défaut de clause de remploi, dont la vente ultérieure a financé l'achat d'un autre bien se trouvant, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine commun des époux (Cass. Civ. I, 20 mars 2013, N° de pourvoi : 11-20.212)

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 octobre 2012 pourvoi N°11-14.441 a rendu un arrêt portant renouvellement d"une curatelle renforcée sur dix ans. Elle rappelle au visa de l'article 442 al 2 du code civil, qu'il appartient au juge des tutelles qui renouvelle par ordonnance motivée au delà de 5 ans une telle mesure qu'il lui appartient de relever qu'il ressort des constatations médicales que la durée au delà de 5 ans est nécessaire. Elle casse pour défaut de base légale.

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ? Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ? Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent.

1ere Civ, 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a jugé que le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. "La fraude est caractérisée du seul fait de la dissimulation de l'existence de revenus par l'époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle en effet que "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". cet arrêt permet ainsi de faire un point sur les conséquences liées à toutes dissimulation des revenus dans le divorce.