Articles pour la catégorie : droit civil & familial

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UN DECRET DU 24 DECEMBRE 2012 SUR LES MODALITES DE DECLARATION CONJOINTE DE L'AUTORITE PARENTALE .
UN DECRET DU 24 DECEMBRE 2012 SUR LES MODALITES DE DECLARATION  CONJOINTE DE L'AUTORITE PARENTALE .
Publié le 03/01/13 par Maître HADDAD Sabine

En vertu du décret N°2012-1443 du 24 décembre 2012 les modalités de la déclaration conjointe d'autorité parentale des parents peuvent se faire par courrier. L'exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale n'est plus indispensable. Ce décret fait suite à l'article 21 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

1ERE CIV,13 DECEMBRE 2012 ET LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE DANS LE CALCUL DES RECOMPENSES
1ERE CIV,13 DECEMBRE 2012 ET LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE DANS LE CALCUL DES RECOMPENSES
Publié le 31/12/12 par Maître HADDAD Sabine

Si l'autorité de la chose jugée, suite à l'homologation d'une convention en divorce et de son état liquidatif notarié empêche de contester le projet liquidatif, rien n'empêche de présenter une demande ultérieure sur les récompenses omises en vertu de l'article 279 al 1 et 2 du code civil et d'engager la responsabilité civile du notaire dans le calcul des récompenses ou dans l'omission de certaines d'entre elles, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. C'est ce qu'a rappelé la première chambre civile de la cour de Cassation le 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-1909.

PAS DE SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES POUR LE CONCUBIN MEME NOTOIRE : 1ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012
PAS DE SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES POUR LE CONCUBIN MEME NOTOIRE : 1ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012
Publié le 24/12/12 par Maître HADDAD Sabine

En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. C'est ce que la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 novembre 2012...

LE SORT DE LA PROCURATION AU DECES
LE SORT DE LA PROCURATION AU DECES
Publié le 21/12/12 par Maître HADDAD Sabine

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

Le Défenseur des droits, un Ombudsman à la française pour la défense des droits et libertés des cito
Le Défenseur des droits, un Ombudsman à la française pour la défense des droits et libertés des cito
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Conformément à la loi organique n° 2011.333 et la loi n° 2011.334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dont le statut est régi par l’article 71.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

1ERE CIV,5 DECEMBRE 2012: LE PRET DE QUASI-USUFRUIT OBLIGE LES HERITIERS
1ERE CIV,5 DECEMBRE 2012: LE PRET DE QUASI-USUFRUIT OBLIGE LES HERITIERS
Publié le 18/12/12 par Maître HADDAD Sabine

Le 5 décembre 2012, la première chambre civile au visa des articles 587 et 1122 du code civil N° de pourvoi: 11-24758 a jugé qu' un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d'argent dont la défunte n'avait que le quasi-usufruit et non la propriété.

1 ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012 ET LA PROCURATION AU DECES
1 ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012 ET LA PROCURATION AU DECES
Publié le 18/12/12 par Maître HADDAD Sabine

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

DONATIONS ET ABATTEMENTS ...
DONATIONS ET ABATTEMENTS  ...
Publié le 18/12/12 par Maître HADDAD Sabine

Les donations effectuées depuis le 17 août 2012, envisagent un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et 6 ans avant la réforme fiscale de 2011) . Ce délai appelé "rappel fiscal" concerne toutes les donations, quel que soit le lien de famille ou non entre le donateur et le donataire. A la manière des droits de succession, les donations sont exonérées jusqu'à un certain seuil. Avant de régler leurs droits de mutation et de calculer l' impôt, il convient de présenter les abattements ( montant en deça duquel aucun droit de mutation ne sera dû)...b

La procuration de l'héritier n’est pas exclusive de la justification de l'utilisation des fonds
La procuration de l'héritier n’est pas exclusive de la justification de l'utilisation des fonds
Publié le 17/12/12 par Anthony BEM

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes bancaires du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-24581).

Prestation compensatoire : demander au juge l’évaluation du patrimoine avant de fixer le montant
Prestation compensatoire : demander au juge l’évaluation du patrimoine avant de fixer le montant
Publié le 17/12/12 par Anthony BEM

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de divorce, le juge n'est pas tenu de constater le patrimoine des époux si ceux-ci ne lui en font pas explicitement la demande (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-16417).

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