Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

LA DEFINITION DES MARIAGES BLANC ET GRIS
LA DEFINITION DES MARIAGES BLANC ET GRIS
Publié le 17/01/13 par Maître HADDAD Sabine

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ? Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions ? Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent.

HUIT REGLES POUR UNE PENSION ALIMENTAIRE
HUIT REGLES POUR UNE PENSION ALIMENTAIRE
Publié le 17/01/13 par Maître HADDAD Sabine

L'article 371-2 du code civil dispose: "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. je présenterai les 8 règles qui régissent les pensions alimentaires fixée par le juge

L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET SES REGLES
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET SES REGLES
Publié le 16/01/13 par Maître HADDAD Sabine

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants. C'est ce que l'on nomme l'attribution préférentielle définie par les articles 831 à 834 du code civil. Ainsi la valeur du bien attribué amiablement ou par le tribunal dans le lot de la personne s’imputera sur ses droits et si elle est supérieure, donnera lieu au paiement d’une soulte. Dans le cadre d'une demande d'attribution préférentielle formulée lors du divorce,les juges du fond doivent rechercher si l’attribution préférentielle des parts d'une SCI emporte dévolution exclusivement au mari de la pleine propriété du seul local qui servait d’habitation aux époux et de ses accessoires. A défaut ils encourent la cassation. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 24 octobre 2012, pourvoi N° 11-20.075

QUAND LA BLANCHE ROBE DE MARIEE DETEINT EN GRIS : OU LE SENS DES MARIAGES TRONQUES.
QUAND LA BLANCHE ROBE DE MARIEE DETEINT EN GRIS : OU LE SENS DES MARIAGES TRONQUES.
Publié le 16/01/13 par Maître HADDAD Sabine

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris. Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions.

Rapport du capital du contrat d’assurance vie à la succession en cas de testament
Rapport du capital du contrat d’assurance vie à la succession en cas de testament
Publié le 15/01/13 par Anthony BEM

Le 10 octobre 2012, la cour de cassation a jugé que la désignation du bénéficiaire d’une assurance vie par voie de testament entraîne la perte de l’avantage du contrat d’assurance vie qui est de se situer hors succession (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012 n° 11-17891).

QUELLES REGLES REGISSENT LES PENSIONS ?
QUELLES  REGLES REGISSENT LES PENSIONS ?
Publié le 14/01/13 par Maître HADDAD Sabine

Quelles règles régissent les pension alimentaires ? On en décompte HUIT.

CHAMBRE MIXTE, 21 DECEMBRE 2012: 2 ARRETS POUR LIMITER LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ...
CHAMBRE MIXTE, 21 DECEMBRE 2012: 2 ARRETS POUR LIMITER LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE  ...
Publié le 11/01/13 par Maître HADDAD Sabine

L'oubli de la mention de procuration déposé au rang des minutes par le notaire dans l'acte authentique ne lui ôte nullement sa force authentique. C'est ce que par deux arrêts la chambre Mixte de la Cour de cassation a pu rappeler le 21 février 2012, pourvois pourvois N°12-15063,N°11-28688 contrairement à l'avis du procureur général. Autrement dit cela ne jouera pas sur la force probante, l'effet juridique de l'acte ou sa validité. Cela signifie que l'acte peut être exécuté...

COMMENT POURSUIVRE POUR ABUS DE FAIBLESSE ?
COMMENT POURSUIVRE POUR ABUS DE FAIBLESSE ?
Publié le 10/01/13 par Maître HADDAD Sabine

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.

UN JUGE DE PROXIMITE AVEC DES MISSIONS DIFFERENTES EN 2015.
UN JUGE DE PROXIMITE AVEC DES MISSIONS DIFFERENTES EN 2015.
Publié le 09/01/13 par Maître HADDAD Sabine

Le juge de proximité qui devait être supprimé en 2013 verra sa suppression révisée...Il sera rattaché au TGI avec de nouvelles missions.

PROJET LIQUIDATIF ET RESPONSABILITE DU NOTAIRE
PROJET LIQUIDATIF ET RESPONSABILITE DU NOTAIRE
Publié le 07/01/13 par Maître HADDAD Sabine

Si l'autorité de la chose jugée, suite à l'homologation d'une convention en divorce et de son état liquidatif notarié empêche de contester le projet liquidatif, rien n'empêche de présenter une demande ultérieure sur les récompenses omises en vertu de l'article 279 al 1 et 2 du code civil et d'engager la responsabilité civile du notaire dans le calcul des récompenses ou dans l'omission de certaines d'entre elles, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. C'est ce qu'a rappelé la première chambre civile de la cour de Cassation le 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-1909.

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