Articles pour la catégorie : droit civil & familial

La loi de finances pour 2013, n'a pas taxée les contrats d'assurance-vie. Cet article a donc pour but de rappeler le principe du rachat ou retrait du contrat d'assurance-vie et ses règles de fiscalité.

Aux travers de sa dernière " position " l’AMF contribue à la mise en place de pratiques de surveillance à la charge des prestataires de services d'investissement relatives à la vérification de l’adéquation des services d'investissement ou d'instruments financiers pour leurs clients (Position AMF n° 2012-13 applicable à compter du 22 décembre 2012).

Le 26 septembre 2012,la première chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle l'importance de la règle "l'accessoire sut le principal" en ce qui concerne l'édification d'un immeuble sur un terrain propre à un époux. Toute construction édifiée sur un terrain propre est elle même propre. Au visa des articles 552, 1406 et 1469 al 3 du code civil, la cour nous rappelle que la récompense doit être égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’épouse, la cour d’appel a, par refus d’application, violé les textes susvisés ;

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-10.781 approuve une cour d'Appel d'avoir considéré que la pension d’invalidité du demandeur rentrait dans le champ de ses ressources.

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un bien construit durant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20196).

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement.

Que vaut le témoignage d'un parent ou d'un enfant dans le cadre du divorce ?

Un arrêt du 28 septembre 2012, de la chambre Mixte, rappelle linsuffisance de la force probatoire d'une expertise amiable non contradictoire.

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants,et quelqu'en soit la forme. De ce fait les témoignages ou attestations directs relatant les propos tenus par l'enfant sur l'un ou les époux, ne peuvent être produits en justice. Il faut entendre cette interdiction au sens large. Alors pourquoi ce témoignage de l'enfant est-il irrecevable ? Pourquoi les confidences qui lui sont faites sont proscrites et ce qu'il a vu ou entendu en direct interdit aux débats ? Morale, respect, décence, discernement, risque de manipulation ? Depuis quand les enfants sont-ils les juges de leurs parents, comme une sorte de juge aux affaires familiales ?

On a coutume de parler d’amende au sens pénal du terme, comme sanction d’une contravention ou d’un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d’ester en justice s’expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d’amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à la dénonciation calomnieuse. Ainsi, en cas de relaxe ; ou d’ordonnance de non lieu, rien n’empêchera le Le Tribunal civil ou correctionnel, voir un juge d’instruction selon la situation peut prononcer une telle amende qui pourra être recouvrée par voie d’opposition administrative, le cas échéant par le comptable du Trésor. Un rappel textuel est donc de rigueur.