Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Après avoir présenté dans un premier article le principe de la réduction des libéralités ( donations,legs) en valeur, j'analyserai la réduction en nature.

Le principe de réduction d'une libéralité excessive se fait toujours en valeur,au détriment d'une réduction en nature. Ce principe a plusieurs significations.

l'assurance -vie est hors succession. tel est le principe. Et les 6 exceptions ?

quelle sera la sanction d'un acte de caution irrégulier en la forme ?

la clause de préciput Présentation et analyse

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Les ressources des époux constituent l’élément principalement retenu afin d’évaluer le montant de la prestation compensatoire.

Le divorce met fin à l'utilisation du nom marital. Ainsi la femme perdra cet usage. cependant quid si ce nom a été porté des années et si la femme exerce une profession depuis des années ?

Une assurance-vie est hors succession. Que signifie cela ? Comment la réintégrer dans l'actif successoral ?

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéressant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998)mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement. "Attendu qu'appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a estimé que le testament litigieux était l'expression du consentement libre et éclairé de Mme X... ; que c'est cette appréciation, qui est souveraine, que le moyen tente de contester ; qu'il ne peut donc être accueilli ;"

Quelles ressources sont prises en compte pour apprécier une prestation compensatoire ? Un récent arrêt du 10 octobre 2012, donne un élément de réponse...