Articles pour la catégorie : droit civil & familial

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation. Sera donc prise en compte la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné, mais en vertu de la seule inflation et uniquement en fonction de l'état du bien au moment de la donation. Si le bien a été vendu avant le décès, c'est la valeur du bien au moment de la vente par rapport à son état au moment de la donation qui sera considérée. Si un héritier a racheté un autre bien avec le produit de la cession, c'est la valeur de ce bien lors du décès qui sera rapportée à la succession au prorata du montant réinvesti. Pourtant 3 particularités sont à rappeler...

Quelles ressources doivent être pris en compte pour fixer une prestation compensatoire en matière de divorce ?

Quelle est la procédure pour annuler un mariage ?

La création d'une œuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les œuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que les propriétaires indivis de droits sociaux sont en désaccord sur le choix du mandataire unique chargé de les représenter aux assemblées, c'est au juge qu'incombe le soin de désigner ce mandataire unique lequel peut être choisi parmi les indivisaires eux-mêmes (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-21789).

Le 26 septembre 2012, la cour de cassation a jugé que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Par ailleurs, dès lors que les deniers personnels d'un époux ont servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis des époux, l'indemnité due par l'indivision est évaluée selon les modalités fixées par l'article 815-13 du code civil (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, n° 11-22929).

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 octobre 2012 pourvoi N°11-14.441 a rendu un arrêt portant renouvellement d"une curatelle renforcée sur dix ans. Elle rappelle au visa de l'article 442 al 2 du code civil, qu'il appartient au juge des tutelles qui renouvelle par ordonnance motivée au delà de 5 ans une telle mesure qu'il lui appartient de relever qu'il ressort des constatations médicales que la durée au delà de 5 ans est nécessaire. Elle casse pour défaut de base légale.

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 octobre 2012 un arrêt pourvoi N° 11-20.702, qui nous rappelle qu'en cette matière le formalisme de l'acte authentique est important . Ell considère au visa des articles 871 et 975 du code civil, combinées avec les dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui régissent la rédaction des actes notariés que chaque feuillet d'un testament doit être signé,sous peine de Nullité.

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 octobre 2012 un arrêt qui nous rappelle le méthode de calcul d'une récompense due par la communauté suite au remboursement anticipé du solde d’un emprunt commun destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté. déjà le 26 septembre 2012, elle avait rappelé le principe du profit subsistant...

Le Premier ministre a annoncé mercredi 10 octobre 2012 que le projet de loi ouvrant le droit au mariage homosexuel sera présenté en Conseil des ministres dès le 31 octobre. Il semble que le débat sera restrictif, puisque si est envisagé le passage devant monsieur maire pour les couples de même sexe, il n'y a pas de réforme en profondeur de la filiation et de réforme sur l' autorisation de procréation médicalement assistée pour les couples de femmes. L'avenir du mariage gay va au delà de l'engagement politique dans un débat qui ne s'annonce pas triste et dont les principaux arguments sont relatés ici.