Articles pour la catégorie : droit civil & familial

On a coutume de distinguer le cadeau d’usage fait souvent à ses proches lors d’une certaine occasion ex fête de Famille, Noël, Anniversaire, Mariage, Pacs, Naissance, Réussite à un examen, Fête religieuse rupture ? de la donation. Sans doute que les premiers ne sont ni imposables, ni rapportables à la succession contrairement aux donations . Comme le don manuel, ils ne supposent pas de formalité et peuvent échapper au fisc. Encore faudra-t-il démontrer le contexte évènementiel et la modicité du cadeau par rapport à la fortune du donateur.

Le 4 juillet 2012, la Cour de cassation a fixé le sort des parts de sociétés acquises par un des époux lors de la liquidation de la communauté dans le cadre de la procédure de divorce : ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-13384).

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la première chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, il faut que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France. Son refus aura des conséquences...

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation... Des exceptions seront présentées...

La donation déguisée est une donation d'apparence afin d'éviter de payer des droits de succession ou de mutation à titre gratuit ou de préférer un ayant droit au détriment d'autres héritiers.

Le 20 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lors de la liquidation d’une succession et du partage d’un héritage, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû par le donataire de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, 11-15.362).

Le partage de terre ou de terrains entre des héritiers peut être source de contentieux. Le 20 juin 2012, la Cour de cassation à jugé que l'attribution des différents lots aux héritiers doit se faire selon la valeur réelle de ces lots et non simplement sur la base de leur superficie. Ainsi, les juges ne peuvent fonder le partage successoral sur les situations individuelles de chaque héritiers mais en établissant des lots de valeur égale (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, N° de pourvoi: 10-26022).

Les époux doivent contribuer aux dépenses de la vie courante Ils sont solidaires. Une demande de contribution aux charges du ménage serait envisageable en cas de refus...

la donation déguisée: c'est quoi ?

Si la loi impose un contrôle judiciaire de la gestion par le tuteur ou le curateur des comptes d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle, ce contrôle est en pratique insuffisant, et pourrait être facilement amélioré.