Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le partage de terre ou de terrains entre des héritiers peut être source de contentieux. Le 20 juin 2012, la Cour de cassation à jugé que l'attribution des différents lots aux héritiers doit se faire selon la valeur réelle de ces lots et non simplement sur la base de leur superficie. Ainsi, les juges ne peuvent fonder le partage successoral sur les situations individuelles de chaque héritiers mais en établissant des lots de valeur égale (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, N° de pourvoi: 10-26022).

Les époux doivent contribuer aux dépenses de la vie courante Ils sont solidaires. Une demande de contribution aux charges du ménage serait envisageable en cas de refus...

la donation déguisée: c'est quoi ?

Si la loi impose un contrôle judiciaire de la gestion par le tuteur ou le curateur des comptes d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle, ce contrôle est en pratique insuffisant, et pourrait être facilement amélioré.

L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose: "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous" Saisi d’une requête en divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) doit convoquer les parties à une audience de tentative de conciliation pour statuer sur les mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure de divorce avant de sceller leur sort. I-Que fera le juge lors de la procédure de divorce ?

Quelle résidence pour l'enfant?

Dans un article précédent,j'ai abordé la notion de donation déguisée: Je m'interrogerai cette fois sur sa preuve.

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.

Le 7 juin 2012, la Cour de cassation a jugé, par cinq arrêts, que l'acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions légales (article 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires) perd son caractère authentique et par là même sa force exécutoire, notamment en l'absence des procurations données au clerc de l'étude annexées à l'acte et de mention de leur dépôt au rang des minutes du notaire (Cass. Civ. II, 7 juin 2012, n° 11-17.759, n° 11-15.112, n° 11-15.440, n° 11-16.107, n° 11-15.439).

Le 6 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que la somme recélée par un héritier doit être distraite, déduite et soustraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers, de sorte que la méthode de calcul employée pour la partage successoral ne doit pas aboutir à attribuer au cohéritier étranger au recel une somme inférieure au montant qui a été recélé (Cass. Civ. I, 6 juin 2012, N° de pourvoi: 10-27668)