Soc,6 juin 2012 a rendu des arrêts sur le harcèlement moral: Présentation
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LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL
L'ASSURANCE-VIE ET LE RECEL
Le recel successoral peut se trouver dans divers domaines y compris l'assurance vie.
Le prononcé d'une mesure de curatelle renforcée doit rester exceptionnel
Le placement sous curatelle renforcée doit rester exceptionnel et être justifié, non par la constatation d’une altération, mais par la constatation d’une altération ayant pour conséquence l’incapacité pour la personne concernée de prendre seule les décisions de la vie courante.
LA GARANTIE DE CONFORMITE.
la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conformité ici.
ASSURANCE-VIE ET RECEL SUCCESSORAL
L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ?
LE RECEL SUCCESSORAL DANS L'ASSURANCE-VIE NON REVELEE.
L'absence de révélation d'une assurance-vie peut elle constituée un recel successoral ? NON en principe, OUI dans certaines circonstances précises...
LA GARANTIE; UN DROIT POUR LE CONSOMMATEUR
La garantie est un droit pour le consommateur. Que recouvre-t-elle?
Conditions et effets du recel successoral sur le partage de la succession entre les héritiers
Le 20 juin 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits successoraux qui ont été recelés ou divertis par un autre cohéritier. L'appréciation du recel successoral se fait au cas par cas et selon les faits de l'espèce (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, N° de pourvoi: 11-17383)
LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE POUR UNE PROCEDURE CORDIALE ET LOYALE.
« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. Il implique qu’avant de débattre sur une argumentation juridique, des moyens de faits ou de droit, des pièces, chaque partie doit être mise à même de débattre sur l'énoncé desdits faits et moyens,communiqués dans un délai raisonnable...
LE CERTIFICAT D'HEREDITE...
La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici.
