Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat d'assurance-vie, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables, à la différence d'un rachat...Il s'agira d'un substitut au rachat.

Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372-2, alinéa 2). Il en découle une obligation spécifique de chacun des parents de respecter les droits parentaux de l'autre.

Le 1er juin 2011, la cour de cassation a jugé que la faute de recel entre époux ou recel de communauté est constituée lorsque l'un des époux cache à l'autre la valeur des biens cédés (en l'espèce des actions de société) et le prix de ladite cession (Cass. Civ I, 1er juin 2011, N° Pourvoi 10-30205).

Au décès d'une personne, la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie peut être utile . l'AGIRA mais aussi le CIRNS peuvent intervenir.

Quelle est la dernière actualité concernant le harcèlement moral ?

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.

Une loi du 6 août 2012 vient de définir le délit de harcèlement sexuel. Rappelons les tenants et aboutissants de cette loi.

La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l’abattement et du montant des droits se pose. Depuis le 17 août 2012, Les droits à payer sur les donations et successions seront plus coûteux, du fait de la réduction de la réduction de l'abattement en ligne directe de 159 325 € à 100 000 € et de sa durée passée de 10 à 15 ans.

La résidence de l'enfant peut s'envisager suivant diverses modalités...

Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. A partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant) et s'élève à 100.000 € (au lieu de 159.325 € auparavant).