Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Donner avec réserve d'usufruit: analyse et intérêt...

Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire. Il fait ainsi rentrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire régi par l'article R 48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit... Les infractions en matière de bruit, auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent désormais dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs de bruits, tapages injurieux ou nocturnesqui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée... Le but de cette réforme est de désengorger les tribunaux de proximité, débordés par les contentieux de nuisances sonores. Le bruit peut être sanctionné à tout instant de la journée. On parlera de bruit nocturne lorsqu’il sera commis entre 22 heures et 7 heures du matin...

Le 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une lettre appartenant au défunt, et portant donation, peut être produite en justice dans le cadre de la procédure de liquidation de l'indivision successorale, que si elle est indispensable pour établir une preuve et qu'elle proportionnée aux intérêts des parties (Cass. Civ., 5 avril 2012, N° de pourvoi: 11-14177).

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt de cassation partielle du 14 mars 2012 (Civ. 1re, 14 mars 2012, N° pourvoi:11-13954) "qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement".

Le logement conjugal bénéficie d'un régime de protection, particulièrement pour le conjoint survivant.

La loi N° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis le 1 er janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens. Le défunt ne pourra donc disposer que des 3/4 de son patrimoine, s'il laisse un conjoint survivant sans descendants, ce qui signifie qu’en l'absence d’enfants, le conjoint se voit certain de recevoir au moins le quart de la succession et ne peut être déshérité, alors qu'en présence de descendants, il sera toujours possible, de priver son conjoint de tout droit à sa succession en rédigeant un testament...

La loi N° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis le 1 er janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. Au décès le conjoint a des droits minimums prévus par la Loi. Quels sont -ils ? On parle souvent de l'option successorale: présentation et analyse...

Le mandat de protection future est une des grandes innovations de la loi du 5 mars 2007. Ingénieux, ce contrat devait permettre à chacun d’entre nous, de régler à l’avance, en possession de notre pleine capacité, les conséquences de notre propre vulnérabilité et de notre incapacité future. Ce contrat, véritable testament de vie, devait également désengorger les tribunaux d’instance et laisser le champ libre à l’autonomie de la personne et à la liberté contractuelle. Seulement voilà. On ne dénombre à ce jour que 5.000 mandats de protection future signés et seulement 538 ayant effectivement pris effet. Pourquoi l’engouement attendu n’est pas en rendez-vous ? comment sortir de l’impasse et donner à cet outil son efficacité ?

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié… Elle lui permet de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens. En revanche, en présence d’enfants qui ne sont pas nés du mariage, il faudra considérer que cette libéralité pourra être réduite. En effet, il faudra rappeler que ceux-ci peuvent exercer l’« action en retranchement », qui pourrait alors venir réduire les avantages consentis par cette clause.

Un accord verbal est insuffisant à valider une convention d'honoraire entre un avocat et son client. 'est ce que rappelle la 2 ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2012