Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

1ERE CIV,20 MARS 2013 ET LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EN NULLITE DU TESTAMENT POUR INSANITE
1ERE CIV,20 MARS 2013 ET LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EN NULLITE DU TESTAMENT POUR INSANITE
Publié le 22/03/13 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, laquelle court au jour du décès.

TUTELLE: RENOUVELLEMENT OU NON RENOUVELLEMENT ?
TUTELLE: RENOUVELLEMENT OU NON RENOUVELLEMENT ?
Publié le 22/03/13 par Maître HADDAD Sabine

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009 depuis le 1er janvier 2009.

ACTION EN REVISION POUR DECLARATION MENSONGERE DU PATRIMOINE DE L'EPOUX
ACTION EN REVISION POUR DECLARATION MENSONGERE DU PATRIMOINE  DE L'EPOUX
Publié le 22/03/13 par Maître HADDAD Sabine

Lors d'une procédure de divorce;tant dans le cadre de la fixation d'une pension alimentaire que d'une prestation compensatoire, les époux doivent communiquer spontanément et loyalement les éléments de revenus et patrimoine. Une déclaration sur l'honneur est exigée par la loi. L'arrêt rendu par la premère chambre Cvile de la cour de Cassation le 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a validé un recours en révision face au mensonge flagrant d'un époux dans ses déclarations. Elle statue ainsi sur les conséquences d'une fausse déclaration dans l'aboutissement du recours en révision pour fraude. "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". cet arrêt permet ainsi de faire un point sur les conséquences liées à toutes dissimulation des revenus dans le divorce.

LES CONSEQUENCES DE LA DISSIMULATION DE SES REVENUS DANS LE DIVORCE
LES CONSEQUENCES DE LA DISSIMULATION DE SES REVENUS DANS LE DIVORCE
Publié le 21/03/13 par Maître HADDAD Sabine

1ere Civ, 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a jugé que le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. "la fraude est caractérisée du seul fait de la dissimulation de l'existence de revenus par l'époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle en effet que "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". cet arrêt permet ainsi de faire un point sur les conséquences liées à toutes dissimulation des revenus dans le divorce.

L’IMPORTANCE DU RESPECT DU DROIT MORAL DE L’ARTISTE DONT LES ŒUVRES APPARTIENNENT AU DOMAINE PUBLIC
L’IMPORTANCE DU RESPECT DU DROIT MORAL DE L’ARTISTE DONT LES ŒUVRES APPARTIENNENT AU DOMAINE PUBLIC
Publié le 20/03/13 par Eléonore Khan, juriste

Le droit moral des artistes demeure au delà de la durée légale de la propriété intellectuelle: c'est un droit perpétuel qu'il ne faut pas sous estimer !

SAISIE SUR SALAIRE: 7 REACTIONS POSSIBLES
SAISIE SUR SALAIRE: 7 REACTIONS POSSIBLES
Publié le 19/03/13 par Maître HADDAD Sabine

La plupart du temps, nous sommes consultés par des gens démunis suite à la mise en oeuvre d'une procédure de saisie sur salaire. Cet article a pour but de rappeler les 7 types de réactions possibles face à une telle voie d'exécution.

L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
Publié le 19/03/13 par Maître HADDAD Sabine

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants. C'est ce que l'on nomme l'attribution préférentielle définie par les articles 831 à 834 du code civil. Ainsi la valeur du bien attribué amiablement ou par le tribunal dans le lot de la personne s’imputera sur ses droits et si elle est supérieure, donnera lieu au paiement d’une soulte. Dans le cadre d'une demande d'attribution préférentielle formulée lors du divorce,les juges du fond doivent rechercher si l’attribution préférentielle des parts d'une SCI emporte dévolution exclusivement au mari de la pleine propriété du seul local qui servait d’habitation aux époux et de ses accessoires. A défaut ils encourent la cassation. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 24 octobre 2012, pourvoi N° 11-20.075

1 ERE CIV,27 FEVRIER 2013 :3 ARRETS SUR LA POSSESSION D'ETAT (II)
1 ERE CIV,27 FEVRIER 2013 :3 ARRETS SUR LA POSSESSION D'ETAT (II)
Publié le 18/03/13 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu 3 arrêts le 27 février 2013;pourvoi N°12-15.017 N° 12-13.326 et N° 12-13.329 qui interessent la filiation et le point de départ du délai de contestation lorsque l'enfant a une possession d'état. Cette possession d'état favorise la preuve de la filiation et doit être prise en compte lors de l'action en contestation de paternité. La cour a rappelé dans le cadre d’actions antérieurement introduites à l’ordonnance n° 2005 759 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d’appel a violé par fausse application ce texte;

Hadopi, un corsaire contre une multitude de pirates
Hadopi, un corsaire contre une multitude de pirates
Publié le 16/03/13 par Eléonore Khan, juriste

Au-delà de la mise en place de la riposte graduée, la Haute Autorité doit également soutenir le développement de l'offre légale. Sa principale action dans ce domaine est le label PUR (Promotion des Usages Responsables), qui vise à distinguer les plateformes de téléchargement légal des autres sites (nombreux, sommes toutes, encore).

Bon pied, bon oeil (Dior vs Ash)
Bon pied, bon oeil (Dior vs Ash)
Publié le 15/03/13 par Eléonore Khan, juriste

Un chausseur sachant chausser doit savoir chercher l’originalité dans sa création, sinon cela pourrait lui en cuire chaudement.

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