Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Comment prouver un don manuel en dehors de sa déclaration fiscale ? Le pacte adjoint a une utilité

La communauté bénéficie des produits de l'industrie personnelle des époux et des fruits perçus et non consommés de leurs biens propres . C'est ce que prévoient les articles 1401 du code civil et 1403 du code civil Dans un arrêt de cassation du 19 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-25264 la première chambre civile de la cour de cassation a sanctionné la cour d'appel de Bordeaux, estimant "qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le stock d'eau de vie et de pineau était le produit de l'industrie personnelle du mari". Autrement dit les stocks viticoles, qui sont le produit de l'industrie personnelle de l'un des époux, tombent en communauté, même si l'exploitation viticole constitue un propre de cet époux.

La résidence des enfants est le problème le plus complexe suite à un divorce, Chacun des deux parents veut avoir ses enfants avec lui dans sa maison.

L'article 146 du code civil dispose: "ll n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement." Le mariage suppose que les futurs époux consentent librement et de façon éclairée et consciente.. Cette liberté est fondamentale Depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 144 du Code civil prévoit que: "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus". Qu'en est-il en lorsque le discernement sera altéré ? Ainsi tel sera le cas en matière de minorité ou de majeur protégé, lorsque le consentement pourra être altéré par l'âge, la maladie, ou l'état de faiblesse ? La question du consentement et des autorisations se posera dans ces situations précises La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est la référence en matière de tutelle et de curatelle.

Les enfants sont des héritiers réservataires, si bien qu’ils disposent d’une part minimale dans la succession, obligatoirement réservée ,laquelle ne peut être donnée ou léguée à des tiers. Ainsi, si des parents font des donations qui empiètent sur cette réserve, les enfants pourront,à l'ouverture de la succession, faire réduire ces donations pour préserver leur quote-part.Il s'agit de l'action en réduction. Le pacte de famille autorise depuis 2007 les réservataires à renoncer par avance à l’action en réduction dès l'époque de la donation . Ce pacte intervient en faveur d'un bénéficiaire déterminé, du vivant des parents donateurs en vue de leur permettre de disposer plus librement de leurs biens, sans craindre de remise en cause. L’union familiale, vaut bien quelques concessions.... ex Des parents qui voudront protéger l’avenir d’un de leur enfant qui aurait moins bien réussi dans la vie que les autres, du fait de son incompétence, de sa maladie, ou de son invalidité pouront lui laisser l'usufruit de leur maison. ex De la même façon, ils pourront transmettre leur entreprise à l’un de leurs enfants, plus apte à la gérer. La question de la forme et du consentement se posera ici.

Le conjoint survivant, bénéficie de garanties sur le logement conjugal. Dans cet article, je présenterai les 5 principales.

La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée.

Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).

De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d’un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.

Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs.