Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Gestation pour autrui et transcription
Gestation pour autrui et transcription
Publié le 27/03/14 par Maître Caroline YADAN PESAH

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui

DES TECHNIQUES POUR DESHERITER UN ENFANT "INDIGNE"
DES TECHNIQUES POUR DESHERITER UN ENFANT
Publié le 25/03/14 par Maître HADDAD Sabine

Comment déshériter un enfant ingrat, indigne, sans nulle reconnaissance pour le parent délaissé, maltraité qui la mis au monde et qui ne veut que son bien ?

PAS DE RECOMPENSE POUR L'INDUSTRIE PERSONNELLE REALISEE SUR LE BIEN PROPRE DU CONJOINT
PAS DE RECOMPENSE POUR L'INDUSTRIE PERSONNELLE REALISEE SUR LE BIEN PROPRE DU CONJOINT
Publié le 24/03/14 par Maître HADDAD Sabine

Les travaux effectués par un époux sur un bien propre de son conjoint donne t-il droit à récompense au profit de la communauté ? Autrement dit cet époux a-t-il droit à obtenir une compensation pour sa force de travail ? La réponse est NON en vertu de la jurisprudence constante C’est ce que le 29 mai 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé Cette force de travail, ou cette industrie personnelle ne donne pas droit à récompense.

LA SAISINE DES HERITIERS ET LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX...
LA SAISINE DES HERITIERS ET LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX...
Publié le 22/03/14 par Maître HADDAD Sabine

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance. " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "

La substitution d'un capital à une rente à la demande du débiteur peut intervenir après le divorce
La substitution d'un capital à une rente à la demande du débiteur peut intervenir après le divorce
Publié le 20/03/14 par Maître HADDAD Sabine

L'indemnité réparatrice dans le divorce ou prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère. Elle peut même dans les divorces amiables prendre la forme d'une rente temporaire. Peut-on substituer un capital à une rente ? OUI dès lors que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution. Ce principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 pourvoi N° 12-13.239 (cassation) au visa de l’article 276-4 du code civil.

La Commission d'indemnisation des victimes (CIVI)
La Commission d'indemnisation des victimes (CIVI)
Publié le 19/03/14 par Catherine Perelmutter

L'indemnisation d'un préjudice participe de la reconnaissance de l'état d'une victime. Il est donc important d'étudier la procédure et les conditions et le montant de cette indemnisation.Il existe une CIVI par Tribunal de Grande Instance.Le délai de prescription est de trois ans à compter de l'infraction ou d'un an à compter de la dernière décision de justice définitive.C'est une juridiction autonome.Il faut que le fait dommageable présente le caractère matériel d'une infraction volontaire ou involontaire.

5 CLAUSES POUR AVANTAGER LE CONJOINT DANS LE CONTRAT DE MARIAGE
5 CLAUSES POUR AVANTAGER LE CONJOINT DANS LE CONTRAT DE MARIAGE
Publié le 13/03/14 par Maître HADDAD Sabine

Les «avantages matrimoniaux» permettent de transmettre tout ou partie de son patrimoine à son conjoint par conventions entre époux portées souvent dans le contrat de mariage.

LE JUGE DES TUTELLES ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
LE JUGE DES TUTELLES ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Publié le 11/03/14 par Maître HADDAD Sabine

Le respect du contradictoire suppose pour une partie ou un juge d’assurer le respect des droits de la défense, pour permettre une loyauté des débats, une équité et une égalité dans les armes. C'est ce que la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé à un juge des tutelles dans un arrêt du 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile...

NOTION DE PRESTATION COMPENSATOIRE
NOTION DE PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 04/03/14 par Maître HADDAD Sabine

Que recouvre la notion de prestation compensatoire qui est l'indemnité réparatrice dans le divorce

La réalité de l’adoption au sein des familles homoparentales
La réalité de l’adoption au sein des familles homoparentales

C’est aux juges maintenant de faire primer l’intérêt de l’enfant et d’accorder ou non l’adoption pour les enfants qui sont génétiquement issus de l’un des membres du couple.

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