Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Je souhaite une bonne et heureuse Année 2015 à tous mes clients et lecteurs qui me suivent sur mes forums Que cette Année vous apporte santé et prospérité.

Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?

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Le travail d'un époux marié sous un régime de communauté sur le bien propre de l'autre est-il soumis au droit de récompense ? NON selon la jurisprudence constante

Par trois arrêts du 16 avril 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant la période à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-12814).

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.

Quel est le sens de l'indemnité de réduction successorale en valeur ? Ne s'agirait-il pas d'une créance sur la succession ?

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

On a coutume de rappeler que l'indemnité liée à la réduction d'une libéralité (don ou legs) doit se faire en valeur!

Dès le 14 février 2015, un justiciable ne pourra demander l'aide juridictionnelle que s'il présente une attestation de refus de prise en charge de son différend par son assurance de protection juridique.