Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Quelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité d’occupation en cas d'indivision entre les époux propriétaires d'un bien immobilier acquis en commun ?

Un divorce a des conséquences financières: paiement d'une prestation compensatoire, paiement d'une pension alimentaire.... Au niveau des prestations familiales le divorce aura également des conséquences et la question que se pose très souvent les futurs divorcés: qui va bénéficier des allocations familiales ? Nous sommes en "garde" alternée, comment cela se passe avec les prestations familiales ? Je suis en procédure de divorce, j'ai la résidence de mes 4 enfants, est-ce que les allocations familiales sont prises en compte dans le calcul de mes revenus et est-ce que je vais percevoir une prestation compensatoire diminuée ?

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

L’article R. 321-4 du Code des procédures civiles d'exécution permet l’exercice de la saisie immobilière à l’encontre du tiers détenteur du bien. Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour de cassation a précisé qu’il n’était pas nécessaire de délivrer au débiteur principal l’assignation pour l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution.

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

Dans quelle mesure une personne peut-elle s’opposer à la révélation de son domicile ou de sa résidence au nom du respect de la vie privée ?

La saisie immobilière permet efficacement au créancier d’obtenir la vente forcée de l'immeuble du débiteur, afin d’obtenir le paiement de sa créance. Toutefois, le commandement de payer autant que l’acte de signification doivent comporter un certain nombre de mentions dont le défaut peut entrainer la nullité de la procédure.

Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats...

Dans le cadre d’une saisie immobilière, il est possible de tirer un meilleur prix de la cession du bien en sollicitant du juge la vente amiable de l’immeuble. Toutefois, l’autorisation de vente amiable n’est qu’une simple faculté pour le juge, le débiteur devra justifier de perspectives sérieuses de vente du bien.

La saisie est une voie d’exécution fréquemment utilisée par les créanciers, mais elle peut être préjudiciable pour le tiers lorsqu’un de ses biens, se trouvant au domicile du débiteur, risque de faire l’objet de la saisie. Cependant, il existe des voies de recours permettant au débiteur de s’opposer à la saisie de ses biens.