Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort
La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort
Publié le 05/02/15 par Franck AZOULAY

Compte tenu de la particularité du lieu où ils se situent, la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit à un régime particulier.

L’insaisissabilité d’un bien légué ou donné
L’insaisissabilité d’un bien légué ou donné
Publié le 05/02/15 par Franck AZOULAY

Aux termes de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, certains biens essentiels à la personne seront déclarés insaisissables.

1 ERE CIV, 28 JANVIER 2015 ET MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSIGNATION EN PARTAGE JUDICIAIRE
1 ERE CIV, 28 JANVIER 2015 ET MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSIGNATION EN PARTAGE JUDICIAIRE
Publié le 05/02/15 par Maître HADDAD Sabine

L'assignation en ouverture de compte, partage et liquidation qui met fin à toute indivision doit porter des mentions obligatoires sous peine d'irrecevabilité. La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

PAYER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PAR ATTRIBUTION FORCEE DOIT ETRE EXCEPTIONNEL
PAYER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PAR ATTRIBUTION FORCEE DOIT ETRE EXCEPTIONNEL
Publié le 04/02/15 par Maître HADDAD Sabine

Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?

L'ACTE DE NOTORIETE: LA MEILLEURE PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER
L'ACTE DE NOTORIETE: LA MEILLEURE PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER
Publié le 02/02/15 par Maître HADDAD Sabine

L'acte de notoriété est la preuve parfaite de la qualité d'héritier. C'est un acte notarié bien utile pour se faire remettre des fonds tels qu'un capital décès, des fonds bancaires, ou changer un certificat d'immatriculation.

COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL
COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL
Publié le 02/02/15 par Maître HADDAD Sabine

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers

Conditions de paiement d'une indemnité d’occupation par un époux lors du partage de la communauté
Conditions de paiement d'une indemnité d’occupation par un époux lors du partage de la communauté
Publié le 02/02/15 par Anthony BEM

Quelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité d’occupation en cas d'indivision entre les époux propriétaires d'un bien immobilier acquis en commun ?

Divorce et allocations familiales.
Divorce et allocations familiales.
Publié le 01/02/15 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Un divorce a des conséquences financières: paiement d'une prestation compensatoire, paiement d'une pension alimentaire.... Au niveau des prestations familiales le divorce aura également des conséquences et la question que se pose très souvent les futurs divorcés: qui va bénéficier des allocations familiales ? Nous sommes en "garde" alternée, comment cela se passe avec les prestations familiales ? Je suis en procédure de divorce, j'ai la résidence de mes 4 enfants, est-ce que les allocations familiales sont prises en compte dans le calcul de mes revenus et est-ce que je vais percevoir une prestation compensatoire diminuée ?

JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE
JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE
Publié le 30/01/15 par Maître HADDAD Sabine

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

INUTILE DE D’ASSIGNER LE DÉBITEUR PRINCIPAL LORS D’UNE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGÉE CONTRE LE TIERS DE
INUTILE DE D’ASSIGNER LE DÉBITEUR PRINCIPAL LORS D’UNE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGÉE CONTRE LE TIERS DE
Publié le 29/01/15 par Maître Joan DRAY

L’article R. 321-4 du Code des procédures civiles d'exécution permet l’exercice de la saisie immobilière à l’encontre du tiers détenteur du bien. Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour de cassation a précisé qu’il n’était pas nécessaire de délivrer au débiteur principal l’assignation pour l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution.

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