Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

RENOUVELLEMENT D'UNE TUTELLE
RENOUVELLEMENT D'UNE TUTELLE
Publié le 11/06/15 par Maître HADDAD Sabine

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009. Cependant la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs protégés La tutelle, du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit, puisqu'elle e suppose que la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile...

Curatelle renforcée : rappel des conditions nécessaires !
Curatelle renforcée : rappel des conditions nécessaires !
Publié le 11/06/15 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.

Le juge du divorce peut-il désigner un notaire dans le cadre la liquidation du régime matrimonial ?
Le juge du divorce peut-il désigner un notaire dans le cadre la liquidation du régime matrimonial ?
Publié le 10/06/15 par Maître Claudia CANINI

La Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire.

LES CONSEQUENCES LEGALES DE L’INGRATITUDE
LES CONSEQUENCES LEGALES DE L’INGRATITUDE
Publié le 04/06/15 par Maître HADDAD Sabine

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

Divorce d’époux séparés de biens : prestation compensatoire de 2 millions d’euros !
Divorce d’époux séparés de biens : prestation compensatoire de 2 millions d’euros !
Publié le 01/06/15 par Maître Claudia CANINI

Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible.

LA QUESTION DE L'INJURE DANS LA REVOCATION D'UNE DONATION
LA QUESTION DE L'INJURE DANS LA REVOCATION D'UNE DONATION
Publié le 27/05/15 par Maître HADDAD Sabine

La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne vise pas les donations faites en faveur du mariage ( article 958 du code civil). Les tribunaux l'apprécie au cas par cas dans l'exercice de leur pouvoir souverain . Ainsi 1ere Civ,4 mars 2015,pourvoi 14-13329 a considéré par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation.

QUAND L’ADULTERE AVANT ET PENDANT L’INSTANCE EN DIVORCE EST PUNISSABLE.
QUAND L’ADULTERE  AVANT ET  PENDANT  L’INSTANCE EN DIVORCE  EST PUNISSABLE.
Publié le 27/05/15 par Maître HADDAD Sabine

Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute . Cette faute , comme tout autre grief peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est établie sans fraude ni violences (article 259 du code civil). L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a une fois encore pu rappeler la rigueur du devoir de fidélité au stade de la procédure de divorce qui complète une précédente jurisprudence rendue le 14 avril 2010...

La sanction de l'adultère avant le prononcé définitif du jugement de divorce
La sanction de l'adultère avant le prononcé définitif du jugement de divorce
Publié le 25/05/15 par Anthony BEM

A partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?

DROIT D'USAGE ET USUFRUIT: UNE DIFFERENCE QUI A UN COUT
DROIT D'USAGE ET USUFRUIT: UNE DIFFERENCE QUI A UN COUT
Publié le 15/05/15 par Maître HADDAD Sabine

Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

Prescription de l'action en indemnisation des victimes d'un préjudice corporel
Prescription de l'action en indemnisation des victimes d'un préjudice corporel
Publié le 04/05/15 par Anthony BEM

Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le point de départ de ce délai ?

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