La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
LA VALEUR D'UN IMMEUBLE EST SANS INCIDENCE SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
Le droit à l’image face aux libertés d’expression et de l’information d’actualité
La liberté de l’information du public sur un événement d'actualité prime-t-elle sur le droit à l'image ?
La protection de l’image de biens immobiliers par leur propriétaire
Le propriétaire d'un bien immobilier peut-il revendiquer la propriété de l'image de ce bien afin d'en empêcher toute utilisation sans son consentement ?
Le droit au respect de la vie privée des personnes publiques
Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?
L'appréciation des revenus professionnels dans le cadre d’une demande de naturalisation
Comment l'administration évalue t'elle les revenus professionnels d'un candidat à la naturalisation : période, nature et consistance des revenus.
PRESENTATION DE L'HABILITATION FAMILIALE
Depuis le 1 er janvier 2016 et en vertu d'une Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille de nouvelles mesures de protection du majeur ont été mises en place. Ainsi,l'habilitation familiale, est envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil .
Le droit à la vie privée face au droit à l’information en lien avec des événements d’actualité
Le droit à l’information en lien avec des événements d’actualité prévaut-il sur le droit au respect de la vie privée ?
Les sanctions des atteintes au droit à l’image de la personne
Le droit à l'image prévaut il sur la liberté d'expression ?
ETAT CIVILL : GENRE NEUTRE
La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance
Testament, assurances-vie et abus de faiblesse : que disent les tribunaux ?
Personnes âgées, isolées et/ou sans enfant : il n'est pas rare que des pressions soient exercées pour obtenir des dispositions testamentaires favorables ou pour faire modifier des dispositions antérieures. Quelles sont les sanctions encourues ?
