Une demande introduite par l'épouse devant le juge aux affaires familiales français est déclarée irrecevable en raison de la procédure postérieurement introduite au Maroc par l'époux.
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Irrecevabilité devant le JAF de la demande en divorce d'un couple marocain résidant en France
Foire aux questions sur l'autorité parentale.
Vous avez souvent entendu parler de l'autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce. Une petite foire aux questions sur l'autorité parentale:
Idées reçues sur le divorce et le droit de la famille.
Lorsque nous recevons nos clients en rendez-vous pour un divorce par consentement mutuel ou non, certains ont quelques idées reçues. Ces dernières circulent parfois sur la toile, d'autres sont des légendes urbaines.
FAQ sur la pension alimentaire.
Une petite foire aux questions sur la pension alimentaire, des réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser.
LES FRAIS D'OBSEQUES ET L'INDIVISION SUCCESSORALE
Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Ce point rappelé, que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?
JUSQU'OU PEUT ALLER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS LE DIVORCE ?
Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.
LA VALEUR D'UN IMMEUBLE EST SANS INCIDENCE SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.
Le droit à l’image face aux libertés d’expression et de l’information d’actualité
La liberté de l’information du public sur un événement d'actualité prime-t-elle sur le droit à l'image ?
La protection de l’image de biens immobiliers par leur propriétaire
Le propriétaire d'un bien immobilier peut-il revendiquer la propriété de l'image de ce bien afin d'en empêcher toute utilisation sans son consentement ?
Le droit au respect de la vie privée des personnes publiques
Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?
