Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le recel successoral peut-il être constitué dès lors que le défunt est à l’origine des donations déguisées ?

"Ils se marièrent et eurent beaucoup d'enfants" et ensuite,.... vint le divorce

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes. Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce n'est la cohabitation.

Les concubins peuvent-ils se réclamer, après leur séparation, le remboursement des travaux qu'ils ont fait réaliser dans le bien immobilier de leur partenaire ?

Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337 Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.

EXTRAIT OU COPIE D'ACTE DE NAISSANCE D'UNE PERSONNE AGEE Comment obtenir un extrait ou une copie d'acte de naissance d'une personne âgée pour obtenir une pièce d'identité ?

L'article traite la question de la garde des enfants issus des couples mixtes algéro-français.

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession: - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net

Lors de la procédure de divorce, les époux peuvent-ils révoquer les donations qu'ils se sont consenties durant leur mariage ?

Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?