Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis conditionnée à la preuve de sa jouissance exclusive
L’action en contrefaçon de droit d’auteur en cas de copie d'une œuvre photographique
Quelles sont les conditions de la contrefaçon de droit d’auteur d'une œuvre photographique ?
Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire
Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?
La résidence alternée : le partage des parents
De manière générale, les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineur de telle sorte que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. C’est pourquoi, après généralement un divorce ou une rupture d’un concubinage, le juge fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et accorde un droit de visite et d’hébergement au père. Toutefois, il est possible que les parents souhaitent que leur enfant entretienne des relations avec chacun d’eux, ce qui est d’ailleurs rendu plus facile en matière de résidence alternée.
Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?
A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de même sexe non mariés ?
SUCCESSION INTERNATIONALE ET LOI APPLICABLE
Le règlement Européen sur les successions est entré en vigueur le 17 août 2015. Qu'est-ce qu va changer ?
PRESENTATION DE LA PROMESSE DE PORTE FORT
Se porter fort n'est pas un acte anodin. Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?
NOM NON RIDICULE OU GROSSIER: DIFFICILE D'EN CHANGER
Le changement de nom est une procédure administrative longue car formaliste, coûteuse et aléatoire...
L’« exception de nullité » du cautionnement, moyen de défense de la caution poursuivie en paiement
La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?
Nouvelles règles de succession internationale et création d'un certificat successoral européen
En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?
