Dans le cadre de la professionnalisation voulue par la loi du 5 mars 2007 réformant le régime des mesures de protection judiciaires, les Mandataires judiciaires indépendants et les Associations tutélaires, se sont dotés de logiciels performants de gestion et traitement des données qu'ils détiennent sur les majeurs protégés dont ils ont la charge. Le traitement de ces données, qui sont souvent sensibles (données bancaires données médicales...) doit obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL. Après étude du dossier complet et vérification des garanties mises en place pour notamment sécuriser les données, la CNIL rendra une autorisation par la voie d'une délibération.
