Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Intervention de Maître Isabelle GAYE, lors de la session de formation de l'AFDR Midi-Pyrénées du 19 septembre 2014 au Château de Mons (32), sur le thème : "Le prix des baux ruraux : difficultés juridiques et techniques - Analyse comparative des arrêtés préfectoraux des départements du Sud-Ouest"

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.

Avant toute procédure de divorce, il est précieux d'avoir à l'esprit les recommandations suivantes.

Mariage, PACS, Concubinage: Lequel choisir? Avantages-Inconvénients

L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde.

Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de droit d’auteur d'une œuvre photographique ?

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

De manière générale, les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineur de telle sorte que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. C’est pourquoi, après généralement un divorce ou une rupture d’un concubinage, le juge fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et accorde un droit de visite et d’hébergement au père. Toutefois, il est possible que les parents souhaitent que leur enfant entretienne des relations avec chacun d’eux, ce qui est d’ailleurs rendu plus facile en matière de résidence alternée.