Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession date du décès) - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net.

Le versement d'une indemnité d'occupation d'un bien en indivision est-il conditionné à la preuve de son occupation exclusive ?

L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a une fois encore pu rappeler la rigueur du devoir de fidélité même au stade de la procédure de divorce qui complète sa précédente jurisprudence.

Qui dit ingratitude dit question de faits Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’ingratitude est définie comme un Manquement grave au devoir de reconnaissance,. Une fois reconnue en justice , donc après une procédure il en découlera la possibilité de révocation d’une donation ou d’un legs et la fin de l’obligation alimentaire de celui qui la doit à « l’ingrat »

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?

En matière de divorce, lorsque des époux ont acquis un bien immobilier commun ou indivis, l'intervention du notaire est essentielle dans le cadre du partage, ce qui engendre droit de partage de 2,5% de l'actif net à partager, débours et émolument notarié. On a pourtant tendance à oublier de rappeler que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, des époux communs en biens peuvent éviter l'acte notarié de partage et les frais y afférents en vendant avant le divorce leur bien immobilier. Sacrée économie à ne pas négliger !

Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale. Il est le plus conflictuel, long et coûteux. Comment s'en défendre ?