![UNE LIBERALITE RAPPORTABLE SUPPOSE UNE VOLONTE DE GRATIFIER ET UN APPAUVRISSEMENT.](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/20.jpg)
La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 N° de pourvoi 15-18086 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.