Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Lors d’une séparation, la pension alimentaire a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à subvenir à leur entretien et à leur éducation. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe de manière discrétionnaire le montant de la pension alimentaire en fonction des éléments de fait qui lui sont communiqués par les parties. L’article 288 alinéa 4 du Code Civil stipule qu’en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

Le nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations gravite autour d’un certain nombre de principes dits directeurs. Au frontispice de ceux-ci se trouve être inscrit à l’article 1102 de la dite reforme le principe de la liberté contractuelle. Suivant cet article « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer

Il arrive que des personnes fragilisées par leur âge ou leur état de santé soient amenées à faire une « libéralité » : acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (Dictionnaire Larousse). Les héritiers peuvent-ils agir en annulation des actes à titre gratuits litigieux ?

En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil. Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.

Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer.

Une libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions. Elle suppose: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.

Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !