Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Mission du tuteur ou curateur professionnel : pas d'intervention, pas de rémunération !
Mission du tuteur ou curateur professionnel : pas d'intervention, pas de rémunération !
Publié le 01/02/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

QUELLE PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU CONJOINT DEBITEUR ?
QUELLE PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU CONJOINT DEBITEUR ?
Publié le 31/01/17 par Maître HADDAD Sabine

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer.

LA PREUVE DE LA LIBERALITE RAPPORTABLE
LA PREUVE DE LA LIBERALITE RAPPORTABLE
Publié le 31/01/17 par Maître HADDAD Sabine

Une libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions. Elle suppose: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.

INJURE EN MODE PRIVE: CE N'EST PAS CHER
INJURE EN MODE PRIVE: CE N'EST PAS CHER
Publié le 31/01/17 par Maître HADDAD Sabine

Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…
Publié le 28/01/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

DIVORCE, TRAVAIL, ASSURANCE,...:DÉTENEZ VOUS LA PREUVE RECEVABLE EN JUSTICE ?
DIVORCE, TRAVAIL, ASSURANCE,...:DÉTENEZ VOUS LA PREUVE RECEVABLE EN JUSTICE ?

Prouver pour agir !!! Oui mais comment ? Dans ce domaine, tout n’est pas permis. Le recueil de preuves est strictement encadré par la loi. L’agence AIRP06 DETECTIVES répond aux principales questions que se posent ceux qui sont confrontés à la difficulté de réunir des preuves lors de leurs actions en justice.

Divorce : allocation de dépendance et montant de la prestation compensatoire
Divorce : allocation de dépendance et montant de la prestation compensatoire
Publié le 27/01/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

Divorce : l’allocation de dépendance est exclue du calcul de la prestation compensatoire
Divorce : l’allocation de dépendance est exclue du calcul de la prestation compensatoire
Publié le 26/01/17 par Maître Claudia CANINI

Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

GPA : NOUVELLE CONDAMNATION DE LA France PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
GPA : NOUVELLE CONDAMNATION DE LA France PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Publié le 26/01/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Divorce : la protection des fonds déposés sur les comptes bancaires
Divorce : la protection des fonds déposés sur les comptes bancaires
Publié le 23/01/17 par Anthony FOLLMER, Avocat

Lorsque l’un des époux ou les deux décident de se séparer et dès avant l’introduction d’une procédure de divorce, certaines précautions sont à prendre lorsque des comptes bancaires joints ont été ouverts ou que des procurations sur les comptes ont été mis en place.

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