Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017
Publié le 17/01/17 par Maître Olivier FACHIN

Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Qui ? Le nouveau divorce amiable qui organise une déjudiciarisation de la procédure au motif de désengorger les tribunaux et accélérer la demande des futurs-ex-époux, entre lesquels ne demeure aucun différent sur la séparation. Pour autant, célérité ne veut pas dire précipitation, ni garde-fous. Explications.

LA VALEUR DES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE
LA VALEUR DES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE
Publié le 13/01/17 par Maître HADDAD Sabine

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?

Reforme : le consentement mutuel sans juge
Reforme : le consentement mutuel sans juge
Publié le 12/01/17 par Maitre Sangay Géraldine

Présentation de la nouvelle réforme en matière de divorce

Comment réaliser un test de paternité légalement ? Que dit la loi ?
Comment réaliser un test de paternité légalement ? Que dit la loi ?
Publié le 10/01/17 par Maitre Olivia SETBON

Comment réaliser un test de paternité légalement ? Que dit la loi ?

Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?
Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?
Publié le 09/01/17 par Cabinet GC

Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision. Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en particulier, s’ils sont plus au moins en bonne entente.

ADULTERE, ENFANT, PENSION ALIMENTAIRE, ADDICTIONS : QUE PEUT VOUS APPORTER UN DETECTIVE PRIVE ?
ADULTERE, ENFANT, PENSION ALIMENTAIRE, ADDICTIONS : QUE PEUT VOUS APPORTER UN DETECTIVE PRIVE ?

Lors d'une séparation ou d'un divorce, le détective privé sera un précieux allié pour vous apporter tous les éléments de preuve nécessaires pour faire valoir vos droits en justice et obtenir réparation.

Pas de relèvement pour le simple nom d’usage
Pas de relèvement pour le simple nom d’usage
Publié le 09/01/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.

QUELS MOTIFS DE DECHARGE DU LEGATAIRE ACCEPTANT A LA DETTE DU DEFUNT POUR 1ERE CIV,4 JANVIER 2017 ?
QUELS MOTIFS DE DECHARGE DU LEGATAIRE ACCEPTANT A LA DETTE DU DEFUNT POUR 1ERE CIV,4 JANVIER 2017 ?
Publié le 09/01/17 par Maître HADDAD Sabine

Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil Elle casse une décision d’appel qui décharge un légataire universel acceptant d’une dette du défunt sur des motifs étrangers liés à ce texte. La question du motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, est ainsi posée

Le divorce par consentement mutuel à deux avocats
Le divorce par consentement mutuel à deux avocats
Publié le 05/01/17 par Cabinet GC

L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre les conseils du même avocat ou choisir d’avoir chacun leur propre avocat.

SIMPLIFICATION DES CONVENTIONS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE
SIMPLIFICATION DES CONVENTIONS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE
Publié le 05/01/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

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