En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Emprunt par un époux en communauté universelle : confirmation de la protection des biens communs
Exclusion de la contribution aux charges du mariage d’un investissement locatif
Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage.
Détermination de la quotité disponible et réserve héréditaire en droit congolais et français.
Le défunt laisse un enfant légitime et deux autres reconnus issus d’une relation extra-conjugale: quelle sera alors en droit français et congolais la quotité disponible et la réserve héréditaire de chacun des enfants ? En droit successoral congolais comme français, une personne ne peut à tire gratuit disposer de la totalité de son patrimoine sous p...
Augmentation de la proportion des prestations compensatoires versées en capital
Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.
La médiation familiale: Attitude d'ouverture et de reconstruction familiale
Épreuve douloureuse, le divorce est synonyme de lourdes conséquences pour l’ensemble de la famille. De plus en plus fréquent, il alimente des sentiments de rancœur, de culpabilité et d’échec. C’est pourquoi la médiation familiale se doit d’être encouragée avant toute procédure de divorce contentieuse. Elle permettra de dépassionnaliser le divorce en purgeant les conflits antérieurs afin de tempérer les dissensions à venir.
DIVORCE : QUELS TEMOINS PEUVENT ATTESTER ?
Si la preuve en matière de fautes dans le divorce est libre et souverainement appréciée par le Juge, la loi envisage d'interdire à certaines catégories de personnes de témoigner. En se penchant sur les raisons de cette interdiction, la réponse pourrait paraître logique et juste, sauf que parfois les personnes interdites, sont les seuls témoins !
Comptes de gestion de tutelle : les héritiers ont-ils un droit d'accès ?
Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment. Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la gestion des comptes pendant la durée de la tutelle.
Fin de la tutelle : les héritiers ont-ils accès aux comptes de gestion ?
Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment. Les héritiers sont alors en droit d’obtenir du tuteur : toutes les informations utiles concernant la gestion des comptes pendant la durée de la tutelle.
La méthode d’évaluation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C’est une somme d’argent versée en capital soit en une seule fois, soit en versement mensuel pour une durée maximal de huit ans.
Lettres anonymes, menaces et harcèlement.
La lettre anonyme est l'un des procédés de menace et de harcèlement le plus répandu de nos jours, l'identification des auteurs étant souvent envisageable.
