Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…
DIVORCE, TRAVAIL, ASSURANCE,...:DÉTENEZ VOUS LA PREUVE RECEVABLE EN JUSTICE ?
Prouver pour agir !!! Oui mais comment ? Dans ce domaine, tout n’est pas permis. Le recueil de preuves est strictement encadré par la loi. L’agence AIRP06 DETECTIVES répond aux principales questions que se posent ceux qui sont confrontés à la difficulté de réunir des preuves lors de leurs actions en justice.
Divorce : allocation de dépendance et montant de la prestation compensatoire
Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.
Divorce : l’allocation de dépendance est exclue du calcul de la prestation compensatoire
Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.
GPA : NOUVELLE CONDAMNATION DE LA France PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.
Divorce : la protection des fonds déposés sur les comptes bancaires
Lorsque l’un des époux ou les deux décident de se séparer et dès avant l’introduction d’une procédure de divorce, certaines précautions sont à prendre lorsque des comptes bancaires joints ont été ouverts ou que des procurations sur les comptes ont été mis en place.
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017
Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Qui ? Le nouveau divorce amiable qui organise une déjudiciarisation de la procédure au motif de désengorger les tribunaux et accélérer la demande des futurs-ex-époux, entre lesquels ne demeure aucun différent sur la séparation. Pour autant, célérité ne veut pas dire précipitation, ni garde-fous. Explications.
LA VALEUR DES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE
Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?
Reforme : le consentement mutuel sans juge
Présentation de la nouvelle réforme en matière de divorce
Comment réaliser un test de paternité légalement ? Que dit la loi ?
Comment réaliser un test de paternité légalement ? Que dit la loi ?
