Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

LA PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER.
LA PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER.
Publié le 05/01/17 par Maître HADDAD Sabine

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Interruption de la prescription concernant les créances entres époux en cas de PV de difficultés
Interruption de la prescription concernant les créances entres époux en cas de PV de difficultés
Publié le 04/01/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription.

Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce?
Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce?
Publié le 03/01/17 par Cabinet GC

Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer.

Divorce par consentement mutuel par avocats et sans juge à compter du 1er janvier 2017
Divorce par consentement mutuel par avocats et sans juge à compter du 1er janvier 2017
Publié le 02/01/17 par Anthony BEM

Peut-on se passer du juge aux affaires familiales pour divorcer ?

Le divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par notaire.
Le divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par notaire.
Publié le 02/01/17 par Avec Avocat

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge. Cette nouveauté est entrée par la petite porte, un amendement a été présenté en catimini et adopté puis inséré dans la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle Le 28 décembre 2016, un décret n°2016-1907 a donné des précisions quant à son application. Avant ce décret, un communiqué du Ministre de la Justice a également précisé le rôle de chacun des intervenants dans cette nouvelle procédure. (article publié sur le Blog de Me Michèle BAUER)

divorce par consentement mutuel
divorce par consentement mutuel
Publié le 29/12/16 par Maître Elodie Mabika - Avocat

La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel.

Divorce amiable sans juge: des précisions du Ministre de la justice.
Divorce amiable sans juge: des précisions du Ministre de la justice.
Publié le 27/12/16 par Avec Avocat

A partir du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Le décret d'application de ce nouveau divorce n'est pas encore publié. En attendant, le Ministre de la justice a publié un communiqué de presse précisant le rôle de chacun: avocats et notaire.

Absence de transcription d’un mariage en dépit de la prescription de sa nullité
Absence de transcription d’un mariage en dépit de la prescription de sa nullité
Publié le 21/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte à l’ordre public international et suffit à justifier cette opposition à la transcription du mariage.

Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités
Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités
Publié le 20/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.

Les risques du divorce sans juge
Les risques du divorce sans juge
Publié le 20/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime.

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